Quintin

constitutionnalité a posteriori par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (née de la révision constitutionnelle de 2008), permettant au juge administratif de surseoir à statuer, et donc de ne plus recourir à des artifices contestables (arrêt Quintin), voire au déni de justice (arrêt Arrighi), du fait de son incompétence en matière de contrôle de la loi ordinaire : le Conseil Constitutionnel jugera alors de l’éventuelle inconstitutionnalité de la loi-écran. Arrêt société EKY CE 12 février 1960

Roujansky » du 20 octobre 1989. Le juge administratif va néanmoins tempérer ce principe en admettant la possibilité que certaines loi ne fasse pas écran. On parle alors « d'écran transparent ». Cet écran transparent va être mise en avant dans un arrêt « Quintin » du 17 mai 1991, arrêt dans lequel le juge va souligner certes, l'existence d'une loi, mais d'une loi dont les dispositions sont vides en substance. Ici l'acte administratif ne peut tirer sa légalité de la loi puisque cette dernière demeure vide

fait, le juge administratif écarte la loi et annule l’acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. 2. L’écran législatif transparent L’écran législatif transparent est une autre méthode tirée de l’arrêt Quintin (Conseil d'Etat, 17 mai 1991) permettant de contourner l’écran législatif. On peut en tirer deux conséquences : la première est que le juge administratif s’affranchit de l’écran législatif lorsqu’il apparaît que l’inconstitutionnalité ne procède

châteaux et forteresses remarquables... aujourd'hui ces villes sont classées Ville d'Art et Histoire...  (La ville close de Concarneau, la Citadelle de Port Louis, Hennebon, la vieille ville de Paimpol, la cité féodale de Guingamp, la cité médiévale de Quintin, petite cité de Moncontour, Pontivy cité médiévale et impériale, la vieille ville de la Roche-Bernard, cité de Rochefort en terre…et la cité corsaire de Saint-Malo…) Ville close de Concarneau → [pic] Patrimoine religieux Conséquence de

Chapitre 4 : Technologies adoptées Chapitre 5 : Solutions et réalisation Chapitre 5 Solutions et réalisation Conclusion Conclusion Références bibliographiques et webographiques [Demo 2000] DEPOVER Christian, QUINTIN jean-jaques & DE LIEVRE Bruno (2000) . La conception des environnements d’apprentissage : de la théorie à la pratique. In «  Apprentissages des langues systèmes d’information et de communication » Vol.03,n 1, juin 2000. Pp. 17-30 [En ligne] www

* L’abrogation implicite • Dans la loi transparente : l’hypothèse d’une loi venant s’intercaler entre le Constitution et l’acte règlementaire mais qui se trouve dans les faits dépourvue de dispositions de fond. On en avait un exemple dans « Quintin » de 1991. La loi portait sur la compétence pour mettre en œuvre le principe Constitutionnel et non pas sur les modalités de fond du principe à valeur Constitutionnelle. La loi de fond ne va pas venir préciser les conditions de droit pour mettre

donc toujours une séparation stricte des compétences répartis entre les organes. Cependant, dans certains cas, cette théorie de la loi écran n'est plus d'actualité lorsque l'écran est dit « transparent ». Cette idée se retrouve à travers l'arrêt Quintin du 17 mai 1991 ou l'arrêt Solanna du 28 mars 1997. Ainsi, la loi peut parfois être transparente, comme pour une loi d'habilitation, par exemple. Dans ce cas, le Conseil d'Etat peut effectuer une sorte de contrôle de constitutionnalité et annuler des

conforme à une loi même inconstitutionnelle ne pourra être annulé . En revanche lorsqu'aucune loi ne s'intercale pas entre l'acte administratif et la Constitution et son préambule , le juge administratif n'hésite pas à opérer son contrôle . ( arrêt Quintin 17 mai 1991 ) Des décrets ayant été pris en application d'une loi inconstitutionelle car elle avait oublié d'imposer les contreseings nécessaires , le juge administratif s'interdit de connaître de leur irrégularité . Il ne peut se mêmer de censure

fonctionnaire invoque un principe de la Constitution, le CE refuse d’opérer un contrôle car cela reviendrait à contrôler la loi par rapport à la Constitution et le juge administratif n’est pas compétent pou contrôler la loi. - CE 17/05/1991 Quintin -> le juge administratif peut contrôler l’acte administratif par rapport à la Constitution car cela ne revient pas à contrôler la loi elle-même. SECTION 2 : Les conventions internationales et le droit communautaire Traités et accords

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