Quintin

gouvernement ) ayant pour effet du lui rajouter une condition supplémentaire et cela sans l’avis du législateur ( CE, 1997, Commune de Fougerolles). Il semble aussi intéressant de relever la jurisprudence la loi-écran transparent ( CE, 17 mai 1991, Quintin ), une loi qui renvoie à l’autorité réglementaire le soin définir certaines règles, ne dispense pas cette dernière de respecter les principes constitutionnels. Ainsi lorsque la loi manque de précision, le Conseil d’Etat s’est doté de suffisamment

rapport au rapport du Conseil d’Etat face au contrôle de constitutionnalité, effectivement ces derniers se refusent toujours à faire application de ce contrôle. Mais ici encore le temps à fait changer d’avir le Conseil d’Etat, en 1991 avec l’arrêt Quintin. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat effectue le contrôle de constitutionnalité mais aussi le contrôle de conventionalité. On pourrait estimer que c’est donc la fin de la théorie de la loi écran. Mais pas réellement, les preuves jurisprudentielles sont

interdit l'extradition pour des motifs politiques. Arrêt Arrigui 1936 : naissance de la théorie de la loi écran. Le juge ne peut contrôler un acte pris conformément à une loi. La loi fait écran entre l'acte administratif et la constitution. Arrêt Quintin : démonstration de l'écran transparent rendant possible le contrôle de l'acte. Arrêt Nicolo 1989 : le juge accepte de contrôler la conventionalité d'une loi à un traité : la loi ne fait donc plus écran entre l'acte et le traité. Les sources internationales

Delors : « L’Europe est un OPNI, un objet politique non identifié ». N. Baverez : « les décennies 1990 et 2000 étaient des décennies perdues pour l’Europe ». Gauchon : « on a remplacé le droit à la puissance par la puissance du droit ». Odile Quintin : « Le concept de puissance n’est-il pas un concept dépassé pour l’Europe ? ». Edgard Morin : « Nous sommes actuellement dans une situation de déseurope ». Opting out / Europe à la carte. Les grandes politiques de l’UE : Alain Cotta : le pire

Quintin Patricia CAP. Petite enfance Session 2010 Discipline : Géographie Thème : Inégalités et dépendances dans le monde d’aujourd’hui Sujet d’étude : Un monde inégal dans le domaine De la santé Titre : Le paludisme en république démocratique Du Congo Problématique : Le paludisme en RDC, une fatalité 

d'abrogation de règlement · CE, 2016, Commune des arcs = rappel du principe de la loi écran · CE, 2011, Mme Saleh = loi > coutume > règlement 2 - Exceptions · CE, 1991, Quintin = le juge administratif est compétent pour contrôler la constitutionnalité d'acte administratif pris en vertu d'une loi de pure forme = principe de l'écran transparent· CE, 2008, Commune d'Annecy = loi sans effet direct

aucune règles de fond et se limite à renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de les poser. Ainsi les éventuels vices d’inconstitutionnalité ne pourront être imputés à la loi mais seulement au pouvoir réglementaire. A titre exemple citons l’arrêt Quintin de 1991. -D’autres part cette théories ne s’applique pas lorsque la loi est considéré comme étant abrogé implicitement par des lois ultérieures. -Pendant longtemps cette théorie a fonctionné à l’égard des traités internationaux mais cette

juillet 2002 : COMMUNE DE PORTA * CE, 30 juillet 2004 : DJAOUI → corolaire de la hiérarchie des normes Exceptions : loi d’habilitation / loi implicitement abrogée par textes constitutionnels postérieurs à cette loi * CE, 17 mai 1991 : QUINTIN Suivant la violation que l’on considère, la loi peut ou ne peut pas faire écran. loi d’habilitation => écran transparent → pratique de la suppression, conforme à une loi mais contraire à la constitution * Le régime du REP : * CE, 17

ne peut pas être imputé à la loi mais uniquement au pouvoir règlementaire, alors dans ce cas là le juge administratif décidera d’annuler cet acte contraire à la Constitution. Il faut citer ici comme exemple l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 mai 1991 QUINTIN. Comme ultime limite il faut s’intéresser à la loi comme étant implicitement abrogée par des textes ultérieurs, texte législatif ou constitutionnel peu importe. Si le juge administratif constate que la loi en question n’existe plus il n’y a plus

transparente . En effet, elle ne peut pas s'interposer entre l'acte réglementaire auquel elle sert d'habilitation législative et la constitution, ce qui permet au juge administratif de confronter directement l'un à l'autre. Dans un arrêt de 1991 Quintin, le Conseil d'Etat établi clairement son raisonnement, et décide que des dispositions réglementaires prises sur le fondement d'une habilitation législative ne sont pas contraires à un principe constitutionnel. La technique de l'habilitation se retrouve