Quintin

JA, primauté du traité sur la loi postérieure 19 juillet 2006 CE asso. Eaux et rivières de bretagne : acte adm/charte de l’environmt , une loi ancienne qui apparait incompatible à la charte, apparait comme abrogée 17 mai 1991 CE Quintin : théorie de l’écran transparent, quand la loi qui s’interpose se borne à fixer des normes de compétence et laisse le soin du contenue à l’adm 15 décembre2005 CE ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité c/ syndicat national

(CE 1960, Sté Eky) et lorsque la loi qui s’interpose est un écran transparent : tel est le cas d’une loi qui prévoit seulement l’intervention du pouvoir réglementaire pour prendre des mesures d’application sans fixer aucune règle de fond (CE 1991, Quintin). En l’espèce, la circulaire Fillon du 16 mai 2004 se borne à réitérer les termes de la loi du 15 mars 2004 (qui n’a pas été déférée au Conseil Constitutionnel à l’occasion de son adoption). Le moyen tiré d’une violation de l’article 1er de la

446 du 8 juillet 1982 indiquait déjà que le secret des délibérations ne vaut que pour les prises de position individuelle. Le sens du vote au scrutin secret étant ainsi rappelé, fait-il obstacle à la motivation de la décision ? Dès 1990, M. QUINTIN écrivait qu'il n'y a aucune incompatibilité de principe entre le caractère secret du vote et l'obligation qui est prévue, dans certaines matières, de motiver en la forme une décision[25]. Un arrêt Vrijens, n° 39.777 du 23 juin 1992 démontre, de

communauté des communes du pays de Quintin. Depuis 1997, Mr Athur Jaglin, agriculteur et adhérent de la coopérative, en est le président. La direction est assurée, depuis janvier 2004, par Mr Jean-Paul Linet. L’usine emploie actuellement 73 salariés titulaires ou intérimaires. Elle s’étend aujourd’hui sur 9000m² depuis son agrandissement en 2001. Vue de la route : FLAMENT Maël Page 7 Dossier 2nd année Lanfains Au sud de saint Brieuc, Direction quintin, entre St brieuc et Loudeac

Pélissanne Pélissanne Pélissanne Pélissanne Salon Salon 12 10 9-T2 11 11 11 12 8 8 8 8-9 NAV 4-8-9-11-T1 scol a-scol b Maison de retraite L’Estérel Salon Salon Salon Zones d’activités Parc d’activités des Roquassiers ZI de la Gandonne ZI du Quintin ZAC de la Crau Salon Salon Salon Salon 3 11 T1-Scol d T1-Scol a St Jean La Gandonne Rue Rémoulaïre ZAC de la Crau Centre Nautique Municipal Salon Centre Aéré Bastide Haute Complexe Sportif Bel Air Parcours de Golf Parcours de santé vélo et bicross

peut s'interposer entre l'acte réglementaire auquel elle sert d'habilitation législative et la constitution, ce qui permet au juge administratif de confronter directement l'un à l'autre. Le raisonnement du CE est clairement établi dans son arrêt « Quintin », où des dispositions réglementaires pries sur le fondement d'une habilitation législative ne sont pas contraires à un principe constitutionnel. La technique de l'habilitation se retrouve dans le contrôle de constitutionnalité qu'opère le juge

invocabilité de l’article 7 Théorie de la loi écran CE 1936 Arrighi Si un acte règlementaire est compatible avec une loi en réalité inconstitutionnelle, il est légal. Pas de contrôle de constitutionnalité de l’acte  théorie de la loi écran CE 1991 Quintin La loi fait écran pour les dispositions de fond mais non de forme, de procédure, ou de compétence CE 2004 Djaoui Jurisprudence confirmée : moyen inopérant du requérant invoquant inconstitutionnalité d’une loi, fondement de l’acte règlementaire

Conclusion Conclusion Références bibliographiques et webographiques [Demo 2000] DEPOVER Christian, QUINTIN jean-jaques& DE LIEVRE Bruno (2000) . La conception des environnements d’apprentissage : de la théorie à la pratique. In «  Apprentissages des langues systèmes d’information et de communication » Vol.03,n 1, juin 2000. Pp. 17-30 [En ligne] www.uifoeufgeuz

acte adm quand celui-ci est pris sur le fondement d’une loi car cela reviendrait pour le JA de contrôler la constitutionnalité d’une loi, et ce contrôle il se refuse de le faire ! Parfois on fait appelle à la théorie de l’écran transparent Cf CE, Quintin 1991 quand acte adm pris sur le fondement d’une loi d’habilitation alors l’écran crée par cette loi devient transparent, et donc le contrôle peut se faire. *le cas de l’abrogation implicite d’une loi : CE, Ministre des affaires sociales et syndicat

de l’entreprise, Tome 2,Bruxelles, ICHEC, 2010, 214p * BAWIN I. , PAQUET G., WATTIER S., Séminaire de méthodologie et d’initiation à la démarche, scientifique, Bruxelles, ICHEC, 2010, 89p. * DEWITTE S., CLEENEWERCK P., NEDERLANDT Q., QUINTIN J. AIT NASSAR H., séminaire de méthodologie en économie : secteur bancaire, Bruxelles, ICHEC, 2009, 75p * HOFFMANN P., carnet de stage, Luxembourg, 2011 * GROUPE DEXIA, Intranet, Sites internet * DEXIA, actualités, en bref, URL :