Rabat D Arret

| | |Administration Centrale [pic] |277, Avenue Mohammed V Boîte postale 445 – Rabat | |Logo | [pic] | |Forme Juridique |Etablissement public

A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997). Fait à Rabat, le 4 chaoual 1417 (12 février 1997). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDELLATIF FILALI. -3- LOI N° 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CREATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE Article premier

Présentation de poste Maroc Historique Organigramme Le fonctionnement du poste Maroc Raison sociale : poste Maroc (Barid Al Maghreb) Siège sociale : Avenue Moulay Ismail ,10000 Rabat Maroc Fax : 05 37 70 44 44 _05 37 70 99 27 28 Téléphone : 05 37 26 36 02 Site : www.poste.ma Forme juridique : semi public Date de création : le 26 février 1998 Implantation : toute le Royaume Chiffre d’affaire : 1.002 MDH

Rabat, le 13 février 2009 Note de présentation de la circulaire du CDVM n° 04 /09 relative aux documents et renseignements que la société gestionnaire de la Bourse des valeurs doit transmettre au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ---------Aux termes des dispositions de l’article 33 ter du dahir portant loi 1-93-211, modifié et complété, et en vue de s’assurer du bon fonctionnement du marché boursier, le CDVM est chargé de contrôler le respect par la Société Gestionnaire des règles de fonctionnement

dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie du département ministériel visant à mettre en place un cadre conceptuel et méthodologique capable à même de construire une politique de la ville, l’atelier organisé par MAJAL le 31 mars 2012 à Rabat et consacré à l’examen de la question de la politique de la ville, a été une occasion de débat pour forger progressivement une culture de partage entre Agences Urbaines sur toutes les questions susceptibles d’être posées lors des concertations

complété par le dahir du 27 septembre 1957 portant création de la Cour Suprême, juridiction unique coiffant tous les ordres de juridictions. L'article 10 de ce dahir lui donne compétence pour statuer sur: 10 ) les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux de tous ordres. 20 ) Les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administratives. Désormais le Contentieux administratif repose

Fès et en partenariat avec Sida & Entreprises à Dchira/Agadir. Rappel des objectifs du projet Sites touchés : Actuellement notre projet est mené sur 7 sections : Casablanca, Tanger, Tétouan, Rabat, Meknès, Taroudant et Agadir. Pendant cette période le projet est élargi à des zones semi- urbaines de la wilaya de Casablanca (commune de Dar Bouaaza et commune de Benslimane). Nous notons aussi un léger retard de réalisation dans notre section de

représentant ; • De deux magistrats des tribunaux de première instance désignés par le ministre de la justice ; • Des conservateurs de la propriété foncière et des hypothèques de Tanger et rabat ; • Toute personne qualifiée peut être appelée par le président à y siéger à titre consultatif. Le conseil siège à rabat. Les membres du conseil peuvent se réunir au siège de l’office régional sur convocation de son président. Ou lorsque les besoins de l’office régional l’exigent et au moins trois fois

Juin : le parlement adopte une loi autorisant le mariage des homosexuels. Septembre-Octobre : tentatives d'infiltration de clandestins africains dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla dans le nord du Maroc. Plusieurs sont tués. Madrid et Rabat se rejettent la responsabilité.  2006  Janvier : le gouvernement et le parti nationaliste catalan (CIU, droite) parviennent à un accord global sur le futur statut d'autonomie de la Catalogne qui sera décrite comme "nation" dans son préambule. 22

tionale, les tarifs prévus cicontre sont majorés des frais d’envoi, tels qu’ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur. ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE rabat - chellah Tél. : 05.37.76.50.24 ‑ 05.37.76.50.25 05.37.76.54.13 Compte n° : 310 810 1014029004423101 33 ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l’Imprimerie officielle L’édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte