Rachida Dati

aussi leur lisibilité. Des copies des actes authentiques pourront être réalisés à partir de n’importe quel support original et sur n’importe quel support, numérique ou papier. « Une justice renforcée est une justice qui protège », a déclaré Rachida Dati, qui a mis en avant l’émergence d’une nouvelle culture professionnelle, grâce aux nouvelles technologies. Ces dernières permettront un fonctionnement plus rapide de la justice. L’échange des pièces de dossiers se fait désormais par voie électronique

7490/2003). 1er décembre 2008 - Le condamné Raddad est reçu à la Chancellerie. Il demande que les traces d'ADN (de contamination) retrouvées en 2000 soient inscrites au FNAED(Fichier national automatisé des empreintes digitales). Les services de Mme Rachida DATI, ministre de la justice, garde des Sceaux ne donnaient aucune suite. 1er août 2010 - La même demande est déposée à la Chancellerie, Mme Michèle Alliot-Marie étant ministre de la justice. Avril 2011 - La chancellerie, M. Pascal Clément étant Garde

d'une formation collégiale n'est pas plus souhaitable. B\ Les apports de la réforme La carte judiciaire désigne la répartition des tribunaux en France. La dernière réforme de la carte des juridictions datait de 1958. La Garde des Sceaux Rachida Dati a mis en place une réforme en octobre 2007. L’objectif de cette réforme était de supprimer ou de fusionner certaines Cour d’appel et certains tribunaux de grande instance, afin de ne garder, qu'une Cour d'appel par région administrative, et un

the computer, that is why they need to have an excellent protection and solid computer skills. More and more authentic acts are done on computer but this practice is not old. In France, the first time who they do that, it was in 2008 by Mrs. Rachida Dati and Mr. Eric Besson and the notary was Mr. Bernard Reynis. Nowadays with all these new technology it was almost natural to computerized all documents, but the problem is the protection of these authentic acts because they contain many important

sont exclusives. Il existe 154 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et sept dans les départements d'outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire (la première depuis 1958) lancée par la Garde des sceaux Rachida Dati, contre 181 avant la réforme. Dans les collectivités d'outre-mer, il n'y a pas de tribunal de grande instance, mais des tribunaux de première instance remplissant les fonctions du TGI et du tribunal d'instance. En principe, devant le tribunal

Sujet : Les inégalités entre les hommes et les femmes en France « Contre François Fillon, Rachida Dati dégaine la parité » pouvait-on lire dans lemonde.fr du 13.01.12. En effet, depuis la « loi sur la parité » votée en France en 2000, les listes de candidats présentés par les partis politiques aux élections municipales, régionales et européennes,  doivent comporter en alternance un nom d’homme et un nom de femme autant de fois qu’il y a de postes à pourvoir. Les partis qui ne le font pas sont

Discours de Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice présentation du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Assemblée nationale, mardi 8 janvier 2008 *** Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, Mesdames et Messieurs les Députés, La Justice doit se tenir à l’écart des tumultes et des émotions passagères. Elle doit s’exercer dans la sérénité et l’impartialité. C’est ainsi qu’elle préserve

son projet de réforme de la justice pénale à Nicolas Sarkozy. La fonction de juge d’instruction, inamovible et indépendant doit ainsi disparaître. Nous allons vous présenter les 7 points les plus important contenus dans cette réforme proposée par Rachida Dati, alors ministre de la justice. 1. La suppression du juge d’instruction, c’est le point le plus sensible du rapport sur la réforme de la procédure pénale. Les pouvoirs d’enquête seraient donc confiés aux seuls procureurs, qui resteraient donc

Indeed, thanks to internet notarial acts are going to be able to be stored in secure servers .Le first document concerns the signature of the first authentic act on electronic support in France.il was signed October 28th, 2008 by Lord Chancellor and Rachida Dati Minister of justice and the Secretary of State Eric Besson. The electronic act allows a facilitated consultation and an arrangement accelerated as well for the solicitor as for the customer. The second document concerns the same theme but exposes

« pseudo-censure » de ces hommes haut placés. En effet le chroniqueur Stéphane Guillon a été licencié de la radio France Inter. Cependant ces hommes politiques sont des sujets de choix, malgré leur sérieux et leur statut, ils suscitent le rire. Rachida Dati, face à toute la France, fait un lapsus sur le mot « inflation ». Cette erreur de sa part, lui a value quelque moment de « gloire » sur les médias. Ou encore les péripéties de Dominique Strauss Kahn, qui a mobilisé toute la France mais a aussi