Rappel à la loi

l’exercice de ses droits. Si la communauté internationale a adopté depuis 1948 la déclaration universelle des droits de l’Homme plusieurs conventions internationales relatives à la protection et la promotion des droits de l’Homme et des droits catégoriels ( droits de l’enfant, droit de la femme, droits des immigrés), l’exclusion et la discrimination envers les personnes en situation d’handicap a poussé la communauté internationale à élaborer et adopter une convention spécifique y relative : la

EDITIONS TISSOT , dont le siège est 9, rue du Pré Paillard, Parc des Glaisins, B.P. 109 à Annecy-le-Vieux cedex (74941) ; la SOCIETE EDITIONS TISSOT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-56 du 3 avril 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie par Mlle Yasmine A pour harcèlement moral à connotation raciste, d'une part, lui a recommandé, la mise en place d'une formation des personnels d'encadrement et des ressources

La Désobéissance civile à notre dame des Landes : Notre dame des landes, un projet en cours depuis près de 50 ans et qui se révèle être un sujet brulant ces derniers mois. Une véritable zone de non-droit s’est pacifiquement établie à l’intérieur du bocage Nantais, sur le site prévue pour la construction du nouvel aéroport du Grand-Ouest, à quelque 20 kilomètres de Nantes. Aujourd’hui, le projet est à tournant et c’est une véritable guerre de tranchée qui met face à face les forces de l’ordre et

20 février 2001 à la lumière des dispositions introduites par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a introduit un article 35 quater au sein de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lequel « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une

consenti à une société un découvert en compte courant et des crédits d’escompte. En contrepartie, la banque exigea un cautionnement de Mme et M. X, respectivement gérante et directeur de la société cautionnée. Après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société garantie, la banque poursuivi les cautions en paiement. Les cautions ont invoqués l’inexécution par la banque de son obligation d’information à leur profit, telle qu’imposée par l’article 48 de la loi du 1er

Sujet: La décision 2008-562 DC du 21 février 2008 à propos de la loi relative à la rétention de sûreté En 2008, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d’éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi élaboré par Rachida Dati, à l'époque ministre de la Justice, prévoyait de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de lutte contre la récidive. Il a été adopté après déclaration d’urgence en février 2008

BARNAVE- 15 JUILLET 1791 Au cours du XIXème siècle ( de 1789-1914), la France a connu de nombreux chamboulements institutionnels et politiques et est marquée par l’avènement d’une réflexion sur la société. Lorsque les évènements de la Révolution apparaissent, ce n’est pas une surprise, dans la mesure où la société est paralysée depuis le 18ème siècle. L’absence de fermeté du roi et la résistance des ordres privilégiés sclérosent le royaume, plus particulièrement dans le domaine financier, les finances

Dans un contexte général, il faut rappeler que depuis le XVI° s, les parlements : corps de justice du royaume, ayant des attributions purement judiciaire, réclame désormais une part du pouvoir législatif quitte à empiété sur le pouvoir royal. De ce fait, les parlements s’unissent contre le système politique royal pour critiquer certaines réformes. On dit qu’il utilise leur droit de remontrance : droit de refuser l’enregistrement d’une loi. Le texte étudié se situe à une période de conflits qui oppose

n°8 : la IVème République Rappel de la genèse de la IVème 1945 : On sort du régime de Vichy. Légalement celui-ci a été reconnue illégal. Juridiquement nous sommes donc sous le régime de la IIIème République. Cependant celui-ci n’a aucune effectivité depuis 1940. En conséquence, on décide de recourir à un referendum (referendum du 21 octobre 1945) pour savoir si les français veulent revenir aux institutions de la IIIème République. Le retour à la IIIème République est rejeté et un

Juges, je ne puis me résoudre à ce que la justice revête le manteau de l’absurdité ; condamner l’âme d’Ératosthène pour un crime qu’elle n’a pas commis ne serait qu’accepter et scander l’incongruité. Si sa culpabilité est soutenue, c’est alors que chaque homme, moi y compris, mérite de passer devant vous et de ne quitter ces lieux que pour se rendre en prison ; car Ératosthène fut de loin l’homme le plus vertueux, non seulement dans cette affaire, mais aussi durant sa vie : il faisait preuve de