Rapport Cambiaire Rapport Fondamental

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

Section 1 Le droit commercial un droit transversal Le droit commercial forme à côté du droit civil un grand domaine du droit privé. § 1. Place du droit commercial dans le droit privé Le Droit Privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers. Le Droit Commercial est une discipline du Droit Privé bien qu’elle soit de plus en plus empreinte de règles impératives dans un souci d’établir un ordre public économique, de direction ou de protection. Le droit commercial reste

DES AFFAIRES EN AFRIQUE Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats-parties présents et votants l’acte uniforme

besoins de son commerce (conditions cumulatives). Si le commerçant souscrit un engagement avec une dette qui a un lien avec son commerce, il reste civil. • Commercial par la forme : l’aval d’une lettre de change c’est un cautionnement cambiaire • Construction prétorienne : quand une caution qui s’oblige à un intérêt personnel à garantir les dettes principales. Hypothèse de cautionnement des dirigeants sociaux qui ont intérêt de garantir les dettes de la société qu’il dirige. Pour les

unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè. Donc dualité de conception. Aujourd’hui se pose plutôt la question de l’autonomie du droit commercial par rapport aux autres branches du droit. I] Les conceptions traditionnelles du droit commercial Deux conceptions : - la première consiste à définir le droit commercial par son objet : THESE OBJECTIVE DU DROIT COMMERCIAL ; - la seconde repose

achète à l’étranger dans une monnaie différente de la sienne encourt un risque de change de transaction. En effet, entre le moment où l’offre des prix est remise à l’acheteur et le moment où celui-ci payera, les monnaies peuvent fluctuer les unes par rapport aux autres, positivement ou négativement, et selon que l’on soit acheteur ou vendeur. Ce risque de change apparaît donc bien avant la facturation. Il naît dès la signature d’un contrat de vente avec un client ou d’un contrat d’achat

Les lignes de crédits internationales………………………………………………………………………78 4.1.6. : les Micro- crédits…………………………………………………………………………………………………80 4.2. : Position du Maroc par rapport à d'autres pays…………………………………………………………..81 4.2.1. : Position du Maroc par rapport aux pays concurrents……………………………………………….81 4.2.2. : position du Maroc par rapport aux pays européens…………………………………………………82 Chapitre 2 : Les problèmes de financement des PME et PMI………………………………..……………..84 1. Les contraintes financières…………………………………………………………………………………………

obligations s'oppose également au droit des personnes, car ce dernier ne s'intéresse qu'aux aspects extra-patrimoniaux, alors que le droit des obligations s'intéresse aux relations patrimoniales des individus, dimension pratique, économique, fondamentale. Régit les relations pécuniaires entre les personnes. Le droit des contrats est une subdivision du droit des obligations. Subdivision qui tient à la façon dont va naitre l'obligation. Certaines obligations naissent de la loi, d'autres vont naitre

...............................17 SCRUTIN N° 2 ...................................................................................................19 DÉCLARATIONS DES GROUPES...................................................................21 RAPPORT présenté au nom de la section des finances par Monsieur Jean-Christophe Le Duigou, rapporteur ................................................................. II - 1 INTRODUCTION .................................................................

renouvelable (art. 496 AUSOC). Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d‟administrateur général de société anonyme ayant leur siège sur le territoire d‟un même Etat – partie. L‟administrateur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. L‟assemblée générale ordinaire peut lui allouer en rémunération de ses activités, une somme fixe annuelle à titre d‟indemnité de fonction. L‟assemblée peut également allouer à l‟administrateur général, des rémunérations exceptionnelles