Rapport De Stage 3eme Avocat

PERFORMANCE Gestion Administrative et Sociale des Ressources Humaines 2012 09/10 Mars 2010 1 06/01/2013 1 Animé par Mme Iraqi Housseni Kawtar SOMMAIRE INTEGRAL 2 Module 1 : La Gestion des Ressources Humaines-Panorama Module 2 : Contenu de rapports de travail-Cadre réglementaire Module 3 : L’élaboration et la validation du Règlement Intérieur Module 4 : Le Temps du Travail Module 5 : Les absences et congés Module 6 : Les procédures disciplinaires Module 6 : La gestion collective et les institutions

...................................................... 37 partie 6: Sexualité .......................................................................................................................................................... 41 Premier rapport sexuel ............................................................................................................................................... 41 Module réservé aux répondants non sexuellement actifs (SAV=2) ~ 3% ........................

mobilier ou immobilier. • Le C.E. gère des activités classiques (sociales, culturelles …). Il peut gérer aussi des activités plus spécifiques comme par exemple des aides à des associations. • Le C.E. peut se doter d’un nom sans aucun rapport avec l’entreprise dont il est le C.E. • Le C.E. peut saisir la justice (ester). • Le C.E. peut saisir le juge civil (Tribunal d’instance) pour faire respecter ses droits et ceux de ses salariés voire ceux des salariés de l’entreprise

décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif date du 4 mai 2000. Exemple : le code de l’organisation judiciaire Le 18 janvier 2008, la Commission Guinchard, composée de professionnels du droit a rendu son rapport exposant un certain nombre de propositions pour moderniser notre justice. 3 Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges II. La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions

Justice Rachida Dati a installé une Commission de réflexion sur la répartition des contentieux dite « Commission Guinchard » du nom de son président Serge Guinchard. Cette commission, composée de professionnels du droit et d'universitaires, a rendu son rapport au Garde des Sceaux le 30 juin 2008. Elle préconise la disparition pure et simple de la juridiction de proximité (proposition n°22).-           Nous étudierons successivement l'organisation de la juridiction de proximité (1), puis la compétence de

Université de Fribourg Faculté de droit Année académique 2012-2013 Prof. J.-B. Zufferey Prof. J. Dubey Cas pratiques en droit administratif Méthode et exercices (Document utilisé en 2ème et 3ème années) *** 1 Le contenu du présent document se trouve sur le site de la chaire de droit administratif (www.unifr.ch/droitadministratif) Introduction Les pages qui suivent exposent la méthode de résolution du cas adoptée tout au long du cours. BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif

turbulences entre le droit commun et le droit spécial. Le spécial déroge au général. Si le législateur prévoir une règle spéciale c’est qu’elle doit être plus adaptée à une situation donnée. Une règle est spéciale par rapport à une règle générale mais elle peut être générale par rapport à une règle encore plus spéciale. * Le big-bang des contrats spéciaux. Leur origine connue c’est le droit romain qui ne connaissait que les contrats spéciaux nommés. Exemple ; le contrat de travail n’existait pas

prévu par le texte de loi. Par exemple, le vol est prévu pour être puni de trois ans d’emprisonnemment au max, le juge doit s’en contenter. De la même manière il ne peut inventer de sanction pénale. Un juge qui imposerait à des parents de suivre un stage de parentalité verrait sa sanction annulée car cette sanction n’existait pas à l’époque de l’arrêt dans l’arsenal français. Le respect de ce principe de légalité n’est cependant pas toujours évident. Par exemple, il arrive souvent au législateur

d’Allarde moyennant le paiement d’un impôt pour exercer le métier de son choix. Avant on payait l’impôt à la corporation après à l’Etat. 3) Réglementation de l’activité économique Le régime de la vente commerciale connaît une déformation par rapport à la vente civile : régime d’un meuble différent d’un immeuble, exemple réfaction judiciaire c’est la possibilité pour l’acquéreur de demander la réduction du prix plutôt que l’annulation de la vente quand la marchandise est de qualité moindre.

Dédicace Je dédie ce présent rapport qui renferme un modeste travail, à tous ceux qui m’ont aidé de près ou de loin espérant qu’il leur rapportera satisfaction. (A mes parents, à mes frères ; (A tous mes formateurs et formatrices pour leurs efforts et leur amabilité ; (A ceux qui m’ont tendu la main durant ma période de stage ; ✓ J’espère que ce rapport donnera satisfaction à toutes ces personnes et tous ceux qui auront l’occasion de