Rapport De Stage 3eme Avocat

s DGEFP – CPNE de la pharmacie d’officine TOME I CONTRAT D’ETUDES PROSPECTIVES DANS LA PHARMACIE D’OFFICINE RAPPORT FINAL – MARS 2006 Joëlle DELAIR Brice BILLET Laurence DARCHEN Maroussia KRAWEC INTERFACE Etudes Conseil & Formation - 19 rue Navier - 75017 Paris - 01 46 27 30 00 www.groupe-interface.fr - Mail : interface@groupe-interface.fr SOMMAIRE INTRODUCTION .............................................................................................................

Interne et Auditeur à la CNIA ASSURANCE pour l’assistance et les conseils qu’ils m’ont prodigués. A toute l’équipe de la Direction d’Audit Interne de la CNIA ASSURANCE. J’aimerais vous exprimer ma profonde gratitude pour avoir veillé à ce que mon stage puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Vous avez suscité mon admiration par votre esprit actif, votre dynamisme, votre permanente disponibilité et votre accueil hospitalier. Veuillez trouver ici l’expression de mes sentiments les plus distingués

contact direct de l’ennemi a mis sur pied un « corps franc » constitué de volontaires, de gars qui « en veulent », chargé de pénétrer, de nuit, dans les lignes ennemies, y tendre des embuscades, y faire des prisonniers et les ramener, poser des mines, rapporter des renseignements. La réciproque et vraie car les Allemands ont aussi leurs « corps francs » et dans quelques familles arrivent les premières annonces de « Mort au Champ d’Honneur » d’un de leur proches. Un évènement cependant nous comble d’aise

parties contractantes décident d’adopter ». Deux raisons qui expliquent l’autonomie du droit du W : - La dimension collective du droit du W : qui n’existe pas en droit civil des contrats (beaucoup + individualiste). - Le caractère inégalitaire du rapport de travail : employeur et salarié sont égaux en droit MAIS de fait, l’employeur est dans une position économique beaucoup plus forte que le salarié qui est subordonné. Contrairement à ce qu’évoque l’expression du droit du travail, il ne s’applique

Municipale, maintien de l’ordre et tranquillité publique, d’autres qualifiés de délits relevant de la Police Correctionnelle. 2ème loi : il s’agit de la Loi des 16 et 19 septembre 1791 introduisant la procédure de jugement par un jury. 3ème loi : il s’agit de la Loi des 25 septembre et 06 octobre 1791 relative aux crimes. Elle va définir les crimes et les règles de fonctionnement du jury compétent pour infliger les sanctions. Dès lors, hors la peine de mort, les peines à type

représentants des travailleurs si il n’y a pas de délégation syndicale. L’employeur doit présenter un rapport écrit dans lequel il fait part de son intention de procéder à un licenciement collectif dans les mois qui viennent et il doit leur demander s’ils ont des propositions pour éviter cela. L’employeur peut écarter les contre-propostions mais il doit alors mentionner dans un rapport écrit pourquoi il ne peut pas les retenir. En général, il se passe beaucoup de mois entre l’annonce du

54 55 SEQUENCE 5 Séance 1 La vie de tous les jours Demander et exprimer des besoins S’informer sur des habitudes Indiquer des quantités Le passé composé avec l’auxiliaire avoir La formation du participe passé L’accord de l’adjectif beau Rapporter des événements passés Exprimer une opinion, faire des compliments Le verbe pouvoir La négation de l’impératif Les pronoms COI après l’impératif affirmatif Parler d’événements passés Interroger sur la durée Les verbes connaître et offrir au présent

indépendant. Est-ce que le stagiaire est subordonné ? La cour de cassation trouve cette situation complexe quand elle lui est soumise puisque si on applique le droit du travail le stagiaire sera rémunéré et ne sera plus dans une situation de stage mais sera subordonné juridiquement à la société. Association EMAUS. Personne mise à la porte car trop saoul. A saisi le conseil de prud’hommes de Marseille. Y a t-il subordination juridique d’EMAUS? Le droit du travail s’applique t-il ? Il y

l’entreprise : délégués syndicaux. o Représentants élus par les salariés, lors des élections professionnelles, tous les 2 ans. ▪ Délégués du personnel ▪ Membres élus du comité d’entreprise o Utilité dans les rapports pacifiques (conventions collectives : des représentants des employeurs et des travailleurs négocient une convention collective pour régir la branche d’activité concernée), ou de conflictuelles (grève). III- Ce qui n’est pas l’objet du droit

l’organisation internationale du travail (OIT) OIT c’est un organisme crée par le traité de Versailles après la 1er guerre mondiale et après la second rattaché à ONU. La particularité de OIT c’est que cette organisme élabore des conventions qui ont un rapport avec le droit du travail actuellement il y a 180 conventions OIT qui sont numéroté et ses conventions couvre le domaine du droit du travail. Pour produire un effet et ses conventions doivent être ratifié mais pour certains d’entre elle la cour