Rapport De Stage Au Parlement

l’autonomie privée ou professionnelle, tels que les contrats individuels et les conventions collectives du travail. Sur les 15 directives portant sur le champ de l'égalité, 7 ont fait l’objet d'une refonte en un seul texte : la Directive 2006/54/CE du Parlement et du Conseil du 5/07/06 portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi. En application de ce texte, sont interdites les discriminations directes ou indirectes entre les hommes et les femmes qui concernent les conditions de recrutement,

C’est le cas pour certaines pseudo-thérapies et autres stages de développement personnel ou de formation professionnelle « bidon ». La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) vient de rendre son rapport 2006 sur les mouvements sectaires en France. Et le constat est toujours inquiétant. Car le document constate que les mouvements sectaires ont su évoluer aujourd’hui pour apparaître "respectables". Nous étudierons dans un premier temps la définition

ecclésiastiques et des affaires criminelles de moindre importance. Il existait également des présidiaux qui ont été ajouté par Henri 2 au 16e siècle pour renforcer le système judiciaire royal en désengorgeant les parlements qui étaient des juridictions d’appel. Ils étaient placés entre le baillage et le parlement. Il y avait donc une hiérarchie. Il existait également des juridictions canoniques d’origine religieuse. Le domaine de compétence de celles-ci n’a cessait de décroitre si bien qu’à la fin de l’ancien

Licence professionnelle Gestion de la qualité Rapport de stage de fin d’études : Mise en application de la norme 2023 Cas : group C.M.C.P Présenté par : Encadré par : Hicham BENDRIOUICH M. laarbi AIT HENNANI Confidenciel Année universitaire 2012/2013 Conseillé pour la rédaction du rapport (l.AIT HENNANI) Page 1 Université LILLE2 Institut universitaire de technologie Conseillé pour la rédaction du rapport (l.AIT HENNANI) Page 2 Université LILLE2 Institut

SOMMAIRE Sommaire…….……………………………………………………………………...2 Remerciements ……………………………….……………………………………..4 Abréviations…………………………………………………………………………5 Rapport de Stage ...…………………….……………………………………………6 I - Présentation de l’entreprise …………………………….………………………..7 II – Mission…………………..…………………………………………………….11 III – Utilité du stage………………………………………….…………………….16 La libéralisation du transport maritime en Europe : le problème du règlement 4056/86 sur les règles de concurrence en transport maritime

basé sur la preuve par l'acte » déposée devant le parlement le 14 décembre 1979 est la première démarche qui a été effectuée en Suisse pour un service civil. Votée dans un premier temps par le peuple suisse en 1984, et bien que nettement refusée à cette période, elle permis de mettre en place les bases du futur service civil suisse. Remise en votation devant le peuple en 1992, la nouvelle version amenait cependant quelques différences par rapport à la précédente initiative : - Seules les personnes

réalisées au sein-même du personnel. Nouvelle loi qui a inséré le principe de fongibilité : on peut dans une certaine mesure faire basculer des sommes du budget de recettes à dépenses et vice-versa. ORGANISATION DE L’ETAT -Pouvoir législatif : Parlement qui comprend l’Assemblée nationale (président : Bernard Accoyer, député UMP de Haute-Savoie, 577 députés élus pour une durée de cinq ans, propose des lois et contrôle l’action du président) et le Sénat (président : Jean-Pierre Bel (groupe socialiste)

publics (années 30 : âge d’Or du service public  épiceries sociales, boucheries sociales, etc… bref, des activités normalement privées mais qui ont été « socialisées » à cette époque). Par ailleurs, la fin des guerres a eu pour effet d’inverser le rapport entre la fonction publique militaire et la fonction publique civile. A partir de la 2de guerre mondiale, les effectifs civils ont représenté plus de 80 % de l’effectif total des agents (aujourd’hui : 90 %). Le nombre de fonctionnaires est traditionnellement

finalement adopté, mardi 5 janvier, par la Chambre des conseillers et son retour à la Première relève d’une simple formalité. Jamais un tel projet de loi n’a suscité autant de divergences. Pendant trois années, les discussions sur ce texte au sein du Parlement ont été marquées par une série de grèves qui ont failli le faire échouer. Ce texte, du reste très volontariste, malgré les différents amendements qui ont allégé sa sévérité, tranche avec une loi en cours très souple et peu répressive à l’encontre

Constatation du résultat                                                    2) Prise en compte des autorisations données à postériori.   Elle offre la possibilité de comparer entre les prévisions et les résultats pour plus d'efficacité. Elle permet au Parlement de contrôler les dépenses.    IV – Les lois de finances spéciales. Ces lois sont prévues à l'article 45 de la LOLF :   1. Loi partielle comportant la première partie de la loi de finance, adoptée avant le 11 décembre. Cette loi intervient lorsque