Rapport De Stage Chez Avocat Classe De 3eme

effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements qui se font sans convention défini à l’article 1370 du CC » fait une double distinction entres deux types de sources extracontractuelle d’obligation . Ce sont les quasis contrats dans ce cas, l’obligation

fonction de réparation. Une certaine alchimie, une maestria de la part du législateur (ce qui n'est pas toujours le cas malheureusement) est donc nécessaire pour préserver l'institution. Les rapports entre la responsabilité civile et les responsabilités pénale et administrative Section I - Les rapports entre responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité civile peut être distinguée de la responsabilité pénale par leur fonction respective. En effet, la première tend à assurer

saisir les tribunaux, il peut décider de classer l’affaire, saisir les tribunaux, ou encore prendre une solution intermédiaire. 2- Le déclanchement des poursuites. La personne qui a pour rôle essentiel de saisir les tribunaux et de se trouver demandeur au procès pénal est le procureur de la République. a- Déclenchement par le ministère public. A l’issue de l’enquête de police, et quels qu’en soient les résultats, le ministère public a le choix entre classer l’affaire sans suite (décision administrative

infractions contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, etc.…). Il y a également les infractions contre la nation, l’état et la paix publique (délits, crimes de trahison ou d’espionnage). Enfin, toutes les contraventions de la 1ère à la 5ème classe, donc tout ceci constitue le droit pénal spécial qui n’est pas au programme de cette année. -         Le droit pénal des affaires Celui-ci se présente comme une subdivision du droit pénal spécial. C’est un droit pénal spécial appliqué aux affaires

et religieux. Le droit pénal est la branche du droit le plus proche de la morale. Tous les devoirs moraux ou religieux n’appartiennent pas à l’ordre pénal. Les obligations que ns avons par rapport à a société sont plus étroite que les obligations que ns avons par rapport à telle ou telle religion ou par rapport à la morale. Certaines règles pénales peuvent apparaître étrangères à la morale. Beaucoup de religions interdisent le suicide, mais le droit ne se mêle plus, tandis que sous l’Ancien

Licence 3ème Année DROIT SOCIAL Semestre 5 DROIT SOCIAL Introduction : Section 1 : La présentation du droit du travail : A. Problèmes de terminologie : L’expression droit du travail n’a pas toujours été utilisé au début du 19ème siècle lorsque les premières lois sociales ont été adopté on parlait de législation industrielle, elle ne peut plus être admise aujourd’hui. D’une part si les lois sont importantes en droit du travail il n’en demeure pas moins que la

magistrat soit capable de qualifier le fait. La liste des incriminations est le reflet de la dimension morale de la société c. Droit de l’exécution des sanctions pénales Avant : droit pénitentiaire. On peut étudier chaque catégorie de sanction pénale : stage de citoyenneté, amende, … et c’est à ces catégories que s’intéresse le droit des sanctions pénales. B. Le droit pénal formel Procédure pénale générale. Cf. code de procédure pénale. Branche du droit pénal qui étudie la mise en œuvre concrète de des

l’entreprise(recherche d’un avantage concurrentiel par la diversification) Dans la logique de performance globale (économique, sociale, environnementale, sociétale) Freeman (1984) : l’audit social se retrouve confronté à des objectifs et des pratiques originales par rapport à celles sur lesquelles il se focalise habituellement, avec une extension du regard vers des acteurs « partenaires » échappant au lien salarial, et des périmètres d’impact aux frontières floues. L’audit social en tant que pratique de la GRH s’inscrit

marché est, en effet, devenu plus complexe (acquisitions, fusion,…), les frontières sont moins nettes (alliance, partenariat, …), plus régionales (UE, Mercosur, Alena5), tandis que les normes et audits sont plus présents tant dans l’entreprise, que chez ses partenaires et ses fournisseurs. Mais cette nouvelle configuration du monde ne se limite pas à l’organisation géographie et économique des échanges. La mise en réseaux du monde se vérifie tant au niveau des états qu’au niveau des entreprises. L’organisation

.............................................................................................. 18 1.3.2 Après la Libération ......................................................................................................... 20 1.3.3 Le rapport BIANCO-LAMY .......................................................................................... 22 1.3.4 La loi du 6 juin 1984 relative aux droits des familles..................................................... 23 1.3.5 La réforme des