Rapport De Stage Clerc De Notaire

10 questions… 1 Je dispose d’une étude du marché de l’entreprise (situation actuelle et perspectives pour les prochaines années). OUI NON OUI NON OUI NON OUI NON ❏ ❏ ❏ ❏ 2 Je dispose d’une expérience professionnelle ou d’une formation en rapport avec le projet. 3 Je sais comment choisir le statut juridique de l’entreprise et de son dirigeant. 4 Je sais comment choisir le statut fiscal qui m’est le plus favorable. 5 Je sais comment choisir mon régime de protection sociale, connaissant

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES « Retraites : questions et orientations pour 2008 » ______________________ Quatrième rapport Adopté en janvier 2007 Conseil d’orientation des retraites 113, rue de Grenelle - 75007 Paris www.cor-retraites.fr 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 09 PREMIERE PARTIE LE CONTEXTE DU RENDEZ-VOUS DE 2008 CHAPITRE 1 LE RENDEZ-VOUS DE 2008 11 13 I - Procédure et calendrier prévus par la loi 1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi

fonction de réparation. Une certaine alchimie, une maestria de la part du législateur (ce qui n'est pas toujours le cas malheureusement) est donc nécessaire pour préserver l'institution. Les rapports entre la responsabilité civile et les responsabilités pénale et administrative Section I - Les rapports entre responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilité civile peut être distinguée de la responsabilité pénale par leur fonction respective. En effet, la première tend à assurer

lords, s'y présentent humblement, tête nue, devant les pairs couverts. «Les communes envoient aux lords les bills par quarante membres qui présentent le bill avec trois révérences profondes. «Les lords envoient aux communes les bills par un simple clerc. «En cas de conflit, les deux chambres confèrent dans la chambre peinte, les pairs assis et couverts, les communes debout et nu−tête. «D'après une loi d'Edouard VI, les lords ont le privilège d'homicide simple. Un lord qui tue un homme simplement

lords, s'y présentent humblement, tête nue, devant les pairs couverts. «Les communes envoient aux lords les bills par quarante membres qui présentent le bill avec trois révérences profondes. «Les lords envoient aux communes les bills par un simple clerc. «En cas de conflit, les deux chambres confèrent dans la chambre peinte, les pairs assis et couverts, les communes debout et nu−tête. «D'après une loi d'Edouard VI, les lords ont le privilège d'homicide simple. Un lord qui tue un homme simplement

Acte authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l’acte. L’acte authentique est un procédé de preuve des actes juridiques. Il est exigé pour la validité des actes solennels. Les signatures du rédacteur de l’acte et des parties sont parfois complétées par celles des témoins. L’original de l’acte notarié ou minute, est conservé par le notaire qui peut délivrer les copies de l’acte : les expéditions ; la première copie

authentique Ecrit rédigé par un officier public ou ministériel (le notaire le plus souvent) et signé par lui et par les parties de l’acte. L’acte authentique est un procédé de preuve des actes juridiques. Il est exigé pour la validité des actes solennels. 5 Les signatures du rédacteur de l’acte et des parties sont parfois complétées par celles des témoins. L’original de l’acte notarié ou minute, est conservé par le notaire qui peut délivrer les copies de l’acte : les expéditions ; la première

lords, s’y présentent humblement, tête nue, devant les pairs couverts. Les communes envoient aux lords les bills par quarante membres qui présentent le bill avec trois révérences profondes. Les lords envoient aux communes les bills par un simple clerc. En cas de conflit, les deux chambres confèrent dans la chambre peinte, les pairs assis et couverts, les communes debout et nu-tête. D’après une loi d’Édouard VI, les lords ont le privilège d’homicide simple. Un lord qui tue un homme simplement

nombre d'excuses, raisons valables de l'absence. Dans la loi, au milieu du V siècle avant notre ère, parmi les excuses, il y a le rendez-vous judiciaire prévu avec un hostis, non-citoyen admis à la cité romaine. Ce rendez-vous est prioritaire par rapport au rendez-vous avec un citoyen romain car on considérait que l'hostis venait de loin, et qu’il était prioritaire, avant le procès entre deux romains qui vivent a priori sur le même territoire. Telle est la tendance romaine, un droit moins rigide que

connaissances et du dossier documentaire, répondez aux questions ci-dessous grâce à une argumentation juridique. Question 1 Marion et Stéphanie sont-elles libres de choisir un régime juridique ? Question 2 Justifiez le choix d’un régime juridique par rapport à leur projet professionnel respectif. Question 3 Selon le choix effectué, quelles démarches vont-elles devoir accomplir pour parvenir à réaliser leur choix de régime juridique ? (Attention, il ne s’agit pas de décrire les démarches de façon précise