Rapport De Stage Droit Notarial

Sa dimension confère à la PME une meilleure flexibilité et permet une gestion sans trop de formalisme : les procédures sont rarement écrites, l’organisation est centrée autour du charisme et de la polyvalence du chef d’entreprise (qui a souvent un droit de regard sur toutes les fonctions de l’entreprise). Si la flexibilité constitue un atout indéniable des PME, il n’en demeure pas moins qu’elles présentent un certain nombre de faiblesses. On citera notamment leur capacité de financement. Leurs ressources

mesures d’harmonisation, de simplification et d’adaptation à l’évolution de l’environnement général de l’économie ; • la réforme des droits d’enregistrement en 2004 ; • l’élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; • l’élaboration du Livre d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts

Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................... 8 Titre Ier : Des droits civils................................................................................................................................................................................................................8 Chapitre II : Du respect du corps

Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................... 8 Titre Ier : Des droits civils................................................................................................................................................................................................................8 Chapitre II : Du respect du corps

Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................... 9 Titre Ier : Des droits civils................................................................................................................................................................................................................9 Chapitre II : Du respect du corps

de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments

de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments

publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Code des douanes Code des douanes de Mayotte Code de l'éducation Code électoral Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code de la famille et de l'aide sociale Code forestier Code général de la propriété des personnes publiques Code général des collectivités territoriales Code général

de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des procédures fiscales Instruments

franchisés a décru sur cette période en raison du début de crise économique au début des années 90 et du probable assainissement provoqué par la loi Doubin (1989). En effet, et paradoxalement pourrait-on dire, il n’existe pas à proprement parler de droit de la Franchise. La loi Doubin n’est pas spécialement dédiée à la Franchise mais impose dans son second article de transmettre au futur candidat franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat un document d’information précontractuelle