Rapport De Stage En Juridiction

d’échec, le juge fait alors appel à un mandataire liquidateur, ou liquidateur de justice. I- Qu’est-ce qu’un mandataire liquidateur ? Un mandataire liquidateur est un auxiliaire de justice, plus précisément, un auxiliaire de juridiction. Il assiste les juridictions dans leur tâche. Il intervient dans les procédures de liquidations judiciaires : lorsqu’un tribunal de commerce met un terme à la procédure de redressement judiciaire et prononce la liquidation judiciaire, il nomme le représentant

administration ou un établissement public pour y servir pendant une durée déterminée ; 1 8° être en mesure d'exercer effectivement la profes sion avec toutes ses charges ; 9° n'avoir pas dépassé quarante ans pour ceux qui n e sont pas dispensés du stage. Article 6 : Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat est décerné par des instituts régionaux de formation dont les conditions de création et de fonctionnement seront fixées par décret. Section 2 : Des incompatibilités Article

RAPPORT DE STAGE Du 3 et 4 janvier 2011 Cours d’appel de Rennes Parlement de Bretagne Dans le cadre de l’opération « découverte du monde de l’Entreprise ». SOMMAIRE Introduction I- L’entreprise et son secteur d’activité A. L’entreprise, un peu d’histoire B. Organisation du Parlement C. Secteur d’activité II- Mon stage A. Les missions B. Le bilan Conclusion Introduction J’ai tout d’abord choisi d’effectuer ce stage, car la justice et le droit, sont les domaines

d’entamer mon présent rapport, je tiens à exprimer mes sincères remerciements et mon plus profond respect à M……………………. et M. ……………………… qui ont bien voulu m’assister dans mes tâches depuis le jour ou j’ai accédé à L’ISTA jusqu'à ce jour - là. Je tiens aussi à remercier M. …………………….. et le 1er fondé de pouvoir M…………………………, et à l’ensemble des fonctionnaires de cette administration qui m’ont bien accueillie et soutenue en vue de tirer un meilleur profit de mon stage auprès d’eux, je leur

faut être titulaire d'un diplôme de premier cycle d'une faculté de droit et être membre du Barreau d'une province canadienne. L'admission au Barreau d'une province est conditionnelle à la réussite des examens dudit Barreau et à l'accomplissement d'un stage en milieu de travail. Au Canada, mais surtout dans la province de Québec, il est courant de voir des cabinets d'avocat ou des études de notaire qui emploient des parajuristes ou techniciens en droit pour les seconder dans l'exercice de leurs fonctions

d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. Elle a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c'est-à-dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat

les juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque

catégories sont divisé en trois palier : 1er degrés, 2eme degrés et haute juridiction. Nous allons commencer par le tribunal de grandes instances. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physique ou privé ) . Ce tribunal intervient la où toutes les autre ne sont pas compétentes ,ainsi que les litiges civils concernant des demandes supérieurs ou égal à 10 000 euros. Le conseil des prud’hommes est une juridiction d’exception qui concilie ou juge les litiges individuels à l’exécution

constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et d’observer en tout la réserve, l’honneur et la dignité que ces fonctions m’imposent. » Ces obligations sont ensuite contenues dans l’article 11 qui dispose que : « Les magistrats, même en position de détachement, n’ont pas le droit d’adhérer

 RAPPORT DE STAGE MEDIATION ET DEMOCRATIE ADMINISTRATIVE Etablissement : Médiature de la République, 33, rue Docteur Villette-Isoraka. Année universitaire : 2012-2013 SOMMAIRE Introduction Première Partie : Présentation du Médiateur de la République Deuxième Partie : Les activités du Médiateur Troisième Partie : Apports du stage et recommandations Conclusion INTRODUCTION Au cours de leur troisième année de licence, les étudiants de l’Univesité