Rapport De Stage Maison De Justice

fonction de l’âge et de la faculté de discernement par rapport aux actes commis ainsi qu’à leurs conséquences, aux enfants délinquants. A cette époque, c’est manifestement la notion de protection de la société qui prime. 2. La loi de 1912 C’est au début du 20ième siècle qu’apparaît la Loi du 15 mai 1912 relative à la Protection de l’enfance. Cette loi, appelée aussi Loi « Carton de Wiart », du nom de son investigateur, ministre de la Justice de l’époque est la première loi à caractère protectionnel

Cependant cette reconnaissance peut également être établie au moyen d’un acte authentique devant notaire, qui devra alors comporter les mentions figurant à l’article 62 du Code Civil. Enfin, la reconnaissance de la filiation peut être faite devant la justice, si l’on des parents reconnaît son enfant au cours d’une comparution personnelle. Dans tout ces cas, la reconnaissance est irrévocable. 2. Jules – agissant en sa qualité de tuteur de Martial, majeur protégé – peut-il être l’auteur de la reconnaissance

réflexion qui a grandement contribué à la qualité des débats, Les villes de Bordeaux et Lyon, pour l'accueil offert aux participants, et pour la disponibilité et la compétence des équipes municipales déléguées à l'organisation, Le ministère de la Justice, pour son soutien financier sans lequel ces trois manifestations n'auraient pu voir le jour. Synthèse des travaux : Catherine VOURC'H Mise en écriture : Jean-Pierre MERIEL 1 SOMMAIRE Préambule page 5 Question 1 : Qui devient délinquant

I Enoncé de la situation I.1 Le cadre juridique de l’intervention L’ISAP1 présentée se déroule sur mon lieu de stage de troisième année, au sein d'une association tutélaire de majeurs protégés. Ce service intervient sur les mesures juridiques2 : sauvegardes de justice, curatelles simples, renforcées et tutelles. Ces mesures dites de protection sont prononcées par le juge des tutelles. Au sein de l’association, les mesures sont prises en charge par une équipe de mandataires judiciaires à la protection

1991  Le 11 avril 1991, l'association Grand Voile et Moteurs souhaitait aider les jeunes en difficultés par la qualification et l'insertion en utilisant les métiers des sports et des loisirs liés à la mer 1995  En octobre, le ministère de la justice et le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques habilitaient le Centre Educatif et Technique situé à Urcuit 64, c'est le premier établissement de l'association. 1997    En mars,  Jacques MOLIES élu Président demande aux membres du Conseil d'Administration

J’effectue mon stage de deuxième année au Service Social Départemental d’une Unité Territoriale de Prévention et d’Action Sociale (UTPAS). L’UTPAS est un service du département. Celui-ci est chef de file de l’action sociale. L’UTPAS est composée de quatre services : l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), la Protection Maternelle et Infantile (PMI), le Service de Prévention Santé (SPS) ainsi que le Service Social Départemental (SSD). Le Service Social Départemental est un service généraliste, accueillant

compétences en passant le concours de moniteur éducateur. C’est donc naturellement que pour mon premier stage je me suis orientée dans le secteur du handicap car ayant une connaissance de ce public et de la particularité de son accompagnement je souhaite désormais pouvoir mettre en œuvre mes pratiques au sein d’un contexte institutionnel spécialisé (n’ayant travaillé qu’en milieu ordinaire). Mon stage d’observation s’est donc effectué sur une période de 8 semaines au sein de l’IME « l’amitié » à Choye

III. La filiation. IV. Le mariage. V. Régimes matrimoniaux. VI. Le divorce. VII. Les incapables. 1ère partie : Introduction générale du droit : I. Notion du droit par rapport à la morale : Droit : règle les rapports des gens, de la collectivité au moyen d’une contrainte. Exemple : application d’une loi suivie d’une sanction juridique si non respectée. Morale : oblige à bien agir face à la société. Les règles de

différents : -les maisons d’arrêt -les maisons centrales -les centres de détention -les centres de semi-liberté -les centres pour peines aménagées ► La maison d’arrêt est l’établissement dans lequel sont placées les personnes en détention provisoire et de « façon exceptionnelle », les condamnés à des peines inférieures à un an ou dont le reliquat à effectuer n’excède pas un an. Mais le caractère exceptionnel du placement des condamnés en maison d’arrêt n’est pas respecté

les deux pour bavarder un peu... Ça te dit? AUDREY (hésitante) Mais il y a papa qui est là... HELENE (elle se retourne vers Alex) Ah... Très bien, je vais lui dire. Après on ira faire un tour sur le lac, si tu veux, et puis je te ramènerai à la maison... AUDREY Mais après, tu vas encore t'en aller... Moi, je veux pas.. Chérie.. HELENE Hélène ne répond pas. Alex les rejoint à grands pas. ALEX (glacé) Hélène? Qu'est-ce qu'il se passe? HELENE Je veux juste passer un bout d'après-midi avec Audrey