Rapport De Stage Médiation Familiale Tgi

règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio »

un jugement, or la répression ne passe pas systématiquement par un procès, mais elle peut passer par d'autres voies, de plus en plus nombreuses – ex : les alternatives aux poursuites, à savoir la troisième voie, le rappel à la loi, la médiation pénale, la médiation-réparation et la composition pénale. Ainsi, il existe entre le classement sans suite et le procès pénal classique, une voie intermédiaire, les MARC. Tous ces modes sont régis par des règles juridiques, mais là encore, la définition classique

d’accroche qui vous permet de donner le thème du texte, en essayant de soulever l’intérêt, l’originalité du texte. Par exemple, « Le texte qui nous est présenté porte sur une question très intéressante : en effet, il étudie sous un jour nouveau les rapports entre le droit et la morale »…. - La présentation de l’auteur du texte. Il faut donner quelques éléments sur l’auteur : sa biographie s’il s’agit d’une personne, son origine ou sa fonction s’il s’agit d’une institution (ex. : le Parlement s’il

négociation, une nouvelle négociation doit être ouverte à la demande d’une organisation syndicale représentative. 10 Peines du délit d’entrave. CAS CAS 1 ÉNONCÉ Thème : adhésion à une CC Vous avez succédé à votre père à la direction de l’entreprise familiale et votre première entrevue avec les délégués du personnel a été l’occasion pour ceux-ci de stigmatiser le caractère paternaliste et rétrograde de la gestion sociale des années passées. Accusant votre entreprise d’être « la seule à se situer en dehors

principe du respect des droits de la défense implique, notamment en matière pénale, l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ». Aucune des parties dans le procès pénal ne doit être avantagée par rapport à l’autre. II. Les sources internationales du droit à un procès équitable Cf. article 6 CESDH, tel que complété par les protocoles additionnels et la jp Cour EDH. Cf. article 14 PIDCP est une source d’origine onusienne, qui consacre un droit au procès

avec des interdictions pénalement sanctionnées : âge d’accès au travail, durée du travail ; et plus généralement assurer la sécurité physique à travers la loi de 1898 sur les accidents de travail. Protéger le subordonné : = civiliser les rapports de travail car lorsqu’on a un pouvoir, on tend naturellement à en abuser. On reproche au droit du travail d’être une entorse à la loi du marché, certes c’en est une mais c’est un droit conçu pour être une entrave à la loi du marché. B) Fonction

SOUS LE SCEAU DE L’UNIVERSITÉ EUROPÉENNE DE BRETAGNE UNIVERSITÉ RENNES II – HAUTE BRETAGNE École Doctorale Sciences Humaines et Sociales Unités de Recherche : CREAD et EA4050 LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE : LES DISCOURS DES MINEURS DÉLINQUANTS COMME ÉCHO FAMILIAL VERS UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DE LA DÉLINQUANCE À TRAVERS LA DYNAMIQUE RELATIONNELLE PARENTS-ENFANT Thèse de Doctorat tel-00397181, version 1 - 19 Jun 2009 Disciplines : Sciences de l’Éducation, Psychologie et Criminologie Volume 1 Présentée

.......................................................... 14 1.2 Le XIXème siècle : L’État se charge du sort des enfants en difficulté sociale et familiale .... 15 1.2.1 Les premiers textes de loi concernant les enfants « assistés »........................................ 15 1.2.2 Catégorisation des enfants en difficulté sociale ou familiale ......................................... 16 1.3 Le XXème siècle : Naissance véritable de la protection de l’enfance et émergence des droits de l’usager

pourrait multiplier les exemples. Ils dépeignent tous des économies où le développement est entravé par les contraintes bureaucratiques, la multiplicité des rentes de monopole – souvent au profit de ceux qui bénéficient d’accointances politiques ou familiales – et la sclérose du marché du crédit. La solution est-européenne – l’importation des législations communautaires dans la perspective de l’élargissement – n’est pas reproductible. Mais les révolutions politiques peuvent aussi être une chance d’émancipation

Droit du travail Introduction Chapitre I : Présentation du droit du travail Section I : Terminologie L’expression « droit du travail » est utilisée pour désigner les rapports employeur/salarié. Elle n’a pas toujours été utilisée. Au début du 19e on parlait de « législation industrielle », mais elle ne peut plus être admise aujourd’hui pour deux raisons : aujourd’hui la loi est une source importante mais la loi n’est pas la seule source applicable au droit du travail. « Industrielle »