Rapport De Stage Médiation Familiale Tgi

directe 2. Les décisions d'arbitrage C. Un pouvoir de sanction 1. La notification d'une observation 2. La mise en demeure 3. Le procès verbal 4. Les procédures d’urgence. a. La procédure de référés devant le TGI b. La procédure de la loi du 31 décembre 1991 Annexe : Une profession en crise Bibliographie ____________________________________________________________ _______________ Chapitre II - Le service public de l’emploi ( Section

pas toujours pour autant ouverture d’un procès pénal. En effet, bien qu’il y ait infraction, il se peut que l’autorité chargée de poursuivre décide de ne pas saisir les tribunaux ou qu’elle décide éventuellement de substituer aux poursuites une médiation entre l’auteur qui a reconnu les faits et la victime (alternatives aux poursuites). Une grande partie de la procédure pénale peut donc se réaliser en dehors du procès pénal. En d’autres termes, nous étudierons ici la phase policière (Partie

décret du 16 mars 1978. La codification sur les juridictions de l’ordre administratif date du 4 mai 2000. Exemple : le code de l’organisation judiciaire Le 18 janvier 2008, la Commission Guinchard, composée de professionnels du droit a rendu son rapport exposant un certain nombre de propositions pour moderniser notre justice. 3 Exemple : la création d’un guichet universel de greffe, le développement des modes alternatifs des litiges II. La hiérarchie des règles relatives à la justice et à ses institutions

l’objet de notre étude, agencent deux niveaux de relations : • le premier niveau est celui des relations individuelles de travail C’est le rapport entre l’employeur et chacun de ses salariés, qui est fondé sur la fourniture du travail contre rémunération, qui est matérialisé par un contrat de travail. La naissance, l’exécution et la cessation de ce rapport de travail font l’objet d’une masse de règles d’origine étatique, complétées par des normes conventionnelles. 1 Ces dispositions visent

répressives, on devra en déduire les originalités, les dérogations par rapport au droit commun. De plus, on observera l’interprétation jurisprudentielle, distincte le cas échéant. On attend pourtant du Juge qu’il applique strictement le droit. Depuis quand date le droit du travail ? 1810 ou 1804, apparitions des codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance

égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli. ». Le contrôle permettra donc de prendre en compte des temps partiel indépendamment de l’écrit présenté ; cependant, les rapports entre l’employeur et le salarié ne seront pas impactés par cette seule opération. Ex. pour un CDD (surcroît) employé 30h/semaine : le mois suivant l’arrivée du travailleur précaire, il sera comptabilisé pour 30/35ème/12ème, soit 0,07. II. PERSONNES

qu’agent rédacteur, vous êtes la personne la mieux placée pour rédiger une lettre à un usager : vous connaissez la situation juridique ou administrative à traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteur et vous construisez un véritable rapport avec lui. Le lexique a été conçu pour être consulté ponctuellement au moment de la rédaction d’un courrier. Cependant, une lecture rapide de l’ensemble des articles vous permettra de voir que des mots et des expressions qui vous sont très familiers

individus vers des objectifs toujours plus ambitieux, en liaison avec des nécessités de compétitivité, de rentabilité, de flexibilité..., maître mots des restructurations. D’un point de vue social ensuite, par la tension qu’elle instille dans les rapports sociaux, eux-mêmes phasés avec les contraintes d’une actualité économique troublée, voire de guerre économique4 (et de la perte potentielle de son emploi) : elle en serait l’outil de l’individualisation de la gestion salariale et de tous ses avatars

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest