Rapport De Stage Médiation Familiale Tgi

justice. Les caractères de la justice sont : * L’Etat dispose d’un monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion

l’époque pas encore corps de fonctionnaire Statut des inspecteurs Particulier, fonctionnaire de l’état. Leur statut est définit par une convention de l’OIT. Indépendant de l’état, employeur et salarié. On peut s’interroger sur l’independance par rapport à l’état. Ils ont 5 obligations * Impartialité : pas de préjugé * Confidentialité * Discrétion à l’égard employeur salarié et représentant des salarié * Doivent respecter le secret professionnel * Obligation d’information

celui de concept de vie familiale qui est souvent mis en avant. Différents textes ou décisions du CC reconnaissent le droit à mener une vie familiale normale (tel l'article 8 de la CEDH). Traditionnellement, la famille reposait sur le mariage ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Les formes d'unions familiales reconnues par le droit ne sont plus strictement réservées aux seuls couples composés d'un homme et d'une femme. Le PACS par exemple permet une forme d'union familiale entre personnes de même

une tendance à la complexification des contrats spéciaux mais son antinomie, plus marginale, sa simplification. I. La complexification des contrats spéciaux A. La classification des contrats Elle est d’origine jurisprudentielle. Par rapport à la situation qui était celle de 1804, les contrats spéciaux ont énormément changé. 1. L’apparition des contrats de l’immatériel Le code civil est très inspiré du droit romain. Jusqu’au XVIIIe siècle, le droit était enseigné en latin dans

les actes de commerces. A. La notion de commerce : La définition du commerce n’est pas évidente dans son sens général, elle correspond à la conception romaine le commerce qui désigne tout échange quel qu’en soit l’objet et les modalités, tous les rapports juridiques que les êtres humains entretiennent, notamment à l’utilisation de leur biens. Dans un sens plus étroit, le terme de commerce ne désigne que les activités de circulation, des richesses à l’exclusion des activités industrielles et des activités

procédures alternatives : le classement sous condition, où l’auteur devra respecter une condition auquel cas l’affaire sera classée sans suite par le Procureur conditions énoncées à l’art. 41-1 du CPP ex : rappel à la loi (lecture des textes méconnus), médiation pénale…, et la composition pénale cf. loi de 1999 et art. 41-2 du CPP qui ne peut être mise en œuvre que pour les contraventions et les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Cette procédure ne peut pas s’appliquer

cas exceptionnel, force majeure, on s'expose en tant que débiteur défaillant, a une condamnation à des dommages et intérêts. §4 Les grandes orientations du droit privé contemporain A. Les évolutions du Code civil Le CC continue de régir les rapports essentiels entre individus à inspirer de nombreux codes étrangers (code de Monaco, pays bas, Espagne, Portugal) A été remanié plusieurs fois, mais sa structure et sa numérotation sont intactes Droit des personnes considérablement modifié, objectif

provocation au suicide d'autrui ( faut un acte de provocation direct à l'égard d'une personne déterminée en l'incitant à passer à l'acte ou en lui fournissant les moyens pour accomplir son geste) le suicide peut etre tenté ou consommé jugement du TGI de Lille :la remise d'un couteau a une personne suicidaire en la défiant de s'en servir ne comporte a priori aucun caractére convaincant de nature à paralyser la volonté de l'individu donc pas de provocation. 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende

 DROIT DES ASSURANCES Quelques chiffres : voir site de la fédération française des sociétés d’assurance FFSA  rapport d’activité de 90% des compagnies présentes en France. En 2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent

l’individu qu’à titre exceptionnel, on a admis des recours contre une décision définitive, recours qu’il n’existe qu’en matière pénale. C’est une spécificité pénale parce que c’est trop grave pour la personne condamnée. II. Les rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit A. Comparaison entre la procédure pénale et la procédure civile Dans une procédure civile, le demandeur comme le défendeur est une partie privée. Dans un procès pénal, le défendeur