Rapport De Stage Médiation Familiale Tgi

autonomie par rapport au droit civil, il a un code et des règles qui lui sont propres, même si de nombreuses dispositions de droit civil restent applicables en droit du travail (ex : obligation de bonne foi dans le contrat de travail). Pourquoi cette autonomie ? Deux raisons : - La dimension collective du droit du travail : en droit civil, on ne s’intéresse qu’aux parties contractantes ; en droit du travail les personnes concernées sont plus nombreuses. - Le caractère inégalitaire du rapport de travail :

INTRODUCTION SECTION 1 : LES RAPPORTS ENTRE SANCTION PÉNALE ET SCIENCES CRIMINELLES De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit

budgétaires, implantations), l’Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d’affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par

et de l’emploi mais aussi des contrôleurs du travail. Les Inspecteurs du travail sont recrutés par concours. Il y a une formation du 18 mois rémunérés par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Selon un rapport du BIT, on comptait en France 1399 agents qui dépendent directement du Ministère du travail. A coté de cela, il y a 337 agents qui contrôlent le secteur agricole et 241 qui contrôlent les entreprises du transport. Si on fait la somme de ces trois

Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » Direction de la formation « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif de ces

formation Promotion 2009-2011 « Robert Badinter » « Options d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe et la Cour

prépare donc la sortie par des aménagements de peine par exemple comme la conditionnelle. Cette réinsertion concerne aussi les autres peines car contraindre un individu à payer une amende peut obéir à une fonction de réinsertion, faire subir un stage de réinsertion peut aussi contribuer par la rééducation à le réinsérer… Cette fonction de réinsertion a atteint son apogée avec l’école de la défense nouvelle, qui est un mouvement apparu après la seconde GM, qui prônait la resocialisation du délinquant

des choses à perdre car avant, les prolétaires n’avaient rien à perdre ⎝ on donne des gages à la classe ouvrière (50% respect dignité de l’homme, 50% maintien de l’ordre). Le syndicat sert à déclencher et à encadrer les grèves. Ils ont un rôle de médiation. - Régulation: Les syndicats font partie intégrante de la gestion sociale du pays; ils régulent la branche à travers la négociation collective (conventions collectives), à travers la justice des prud’hommes (mi employé / mi employeur).

.............................................................. 20 CHAPITRE II – LA VIE DU COUPLE ............................................................................................................................... 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques ....................................................................................................

juridictions, le TI correspond au tribunal de police, le TGI correspond au tribunal correctionnel. La CA connaît des procès civils en chambres civiles et des procès répressifs en chambre correctionnelle. Il existe des juridictions spécialisées comme la Cour d’Assises qui n’existe qu’en matière répressive. Il existe des juges spécialisés soit en matière pénale (instruction, juge pour enfants), soit en matière civile (Juge aux affaires familiales, juge de l’exécution). Ce principe d’unité se justifie