Rapport De Stage Médiation Familiale Tgi

L'employeur peut être amené à mettre en place un service de securité qui oblige les salariés grevistes à rester en poste; la mise en place du service minimun ne doit pas mettre en cause le droit de greve; l'employeur devra apporter des justifications par rapport à la necessité de ce service minimum.De la même maniere pour que la production reprenne ou qu'elle ne soit pas interrompu, l'employeur peut remplacer les salariés grevistes ou faire procéder à leur expulsion. A/Le remplacement des grevistes

sentence arbitrale, la transaction a autorité de la chose jugée, mais elle n’a pas non plus la force exécutoire. Pour obtenir ce caractère exécutoire, il faut recourir au président du TGI qui contrôlera la convention ou le contrat et accordera si elle est régulière la force exécutoire à la transaction. Si le président du TGI estime que la transaction n’est pas régulière, la transaction ne sera pas valable et il faudra recourir aux juridictions étatiques : l’état reprend la main sur la transaction qui

deux conditions sont respectées, les primes de reprise du travail peuvent être considérées comme licites. C’est une pratique qui est assez répandue et qui peut prendre diverses formes, par exemple, on a un jugement assez récent du 15 avril 2008 du TGI de Dax. L’employeur dans cette affaire avait en plein mouvement de grève, proposé à l’ensemble du personnel, une avance de 1 000 euros pour favoriser la reprise du travail, moyennant la signature d’un document intitulé « contrat de garantie de permanence

Lazerges, Avant-propos, Justice des mineurs, Archives de politique criminelle n°30, 2008. J-J. Rousseau, Emile ou de l’éducation, Traité d‟éducation, 1762. 3 P. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs, Dalloz, 2008. 4 P. Ariès, L’enfant et la vie familiale sous l’Ancien Régime, Seuil, 1975. 5 H. Hamadi, « Le statut européen de l’enfant », in Le droit et les droit de l’enfant, revue Champs libres (n°6), 2007. 4 Ainsi le droit des mineurs désigne l‟ensemble des règles ayant vocation à s‟appliquer

juger son affaire par d’autres juges. C’était l’Appel Circulaire. On repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation.

.................................................................................... 53 IV.1.5. Modalités de mise en œuvre...................................................................................................... 53 IV.2. LIMITER LA MEDIATION PENALE AUX SEULS CAS OU LA VICTIME EN FAIT EXPRESSEMENT LA DEMANDE (ARTICLE 8) ........................................................................................................................................ 53 IV.2.1. Diagnostic et état

phénomène judiciaire prend donc de l’ampleur d’année et même s’arroge une nouvelle place dans la société, la justice est devenue la nouvelle scène de la démocratie et la première mission de l’état disait déjà en 1996 le premier président Coulon dans un rapport remit au garde des sceaux. La justice à toujours fait l’objet de critique, les décisions de justices sont bien souvent commentées et critiquées puisque au mieux dans un procès il y au moins un mécontent celui qui perd. La détention provisoire, l’organisation

sanction disciplinaire surtout dans la fonction publique. La sanction disciplinaire des policiers par ex. actualité : chef d’établissement pénitentiaire révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du droit et de la sanction Une des thèmes les plus importants de la philosophie du droit. La question qui se pose : est-ce que la sanction est le signe du droit ? Peut-il y avoir du droit sans sanction ? Il est vrai que la menace d’une sanction

juger son affaire par d’autres juges. C’était l’A ppel C irculaire. O n repasse devant une cour du même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création

juridiction ce sont des principes que pose cette loi. Cette nouvelle loi crée également de nouvelles juridictions dont certaines existent encore de nos jours même si c’est sous des noms différents. Ce sont les tribunaux de district qui deviendront les TGI, les juges de paix qui sont actuellement les tribunaux d’instance. Il va rester un seul type de juridiction d’ancien régime, ce sont les juridictions consulaires chargées de statuer en matière commerciale, ce sont aujourd’hui les tribunaux de commerce