Rapport De Stage Médiation Familiale Tgi

Source : Ministère de la Justice/DSJ 8 Les chiffres-clés de la Justice 2014 Nombre de juridictions dans chaque2013 cour d’appel au 1er janvier 2014 Admissions à l’aide juridictionnelle Ressort de Cour d’appel Cour d’appel Trib. sup. d’appel TGI CD Trib. 1re inst. TI et TP CPH 3 8 7 3 2 5 5 3 4 4 4 4 10 5 3 5 3 6 4 5 4 7 5 5 4 9 4 4 5 4 7 19 9 6 2 9 8 5 9 6 11 8 17 7 4 11 5 8 7 11 4 46 6 11 5 14 9 6 9 18 4 11 9 4 2 7 5 3 7 6 6 4 16 6 4 8 3 8 6 7 4 11 5 8 5 12 7 6 6 13 3 12 5 3 2 4 5

matière de contravention, elle ne peut avoir lieu qu’à la requête du procureur de la République (articles 79 et 44 du CPP), pour la 5ème classe de contravention la procédure est obligatoire. A. Le juge d’instruction C’est un magistrat du TGI. C’est une juridiction d’instruction du 1er degré. Ce juge d’instruction est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil de la magistrature. La loi du 5 mars 2007 créée des pôles d’instruction. Pour la région Champagne-Ardenne

LEUR ENVIRONNEMENT Rapport – Tome I/II présenté par : Sylvie BOUTEREAU-TICHET, Danièle JOURDAIN-MENNINGER et Christophe LANNELONGUE Membres de l’Inspection générale des affaires sociales Rapport n° 2005 013 Juillet 2005 1/3 Résumé du rapport n° 2005013 présenté par Sylvie BOUTEREAU-TICHET, Danièle JOURDAINMENNINGER et Christophe LANNELONGUE, membre de l’Inspection générale des affaires sociales. Le présent rapport, qui a vocation à s’intégrer dans le rapport annuel public de l’IGAS

promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l’engagement primitif ».  Donc si la menace est la menace de l’emploi d’une voie de droit, en principe, ça ne peut pas constituer le vice de violence. On a toujours le droit d’exiger le respect de ses droits. Sauf abus (adage : le droit cesse là où l’abus commence). Il existe deux cas d’abus : soit en détournant la voie de droit de son but, soit en en usant pour obtenir un promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec

liens entre juridiction civile et celle pénale. Il n’y a pas de frontière étanche antre eux. Exemples : certaines juridiction comporte à la fois des formations civiles et des formations pénales. Au T d’instance correspond au pénal le T de police. Au TGI correspond le T correctionnel. Dans les petits T ce peut être le même magistrat qui tient une audience civile et une pénale. Toutes les juridictions sont rattachées à la cour de cassation. Il y a aussi un lien de nature substantielle, les juridictions

prépondérante. il a une représentation sociale importante. il dans les rapports sociaux, en raisons de 2 phénomènes : JURIDICISATION des rapports sociaux. -> Lorsque il y a litige que l’on n’arrive pas a l’amiable. on va aux tribunaux. Les litiges même anodins peuvent conduire aux tribunaux. - Le 1er phénomène réside dans la multiplication du droit c'est-à-dire dans la multiplication du nombre de règles qui régissent les rapports sociaux et dans la multiplication des sources qui énoncent ces règles

tout d’abord à remercier le directeur de la clinique Jean Sarrailh, René Douarin, pour avoir bien voulu m’accueillir dans un établissement où il venait de prendre ses fonctions. Je le remercie pour son précieux accompagnement tout au long de mon stage, pour son ouverture d’esprit, sa disponibilité et la confiance qu’il a pu me témoigner durant ces huit mois. Les nombreux échanges que nous avons eus me seront précieux dans le cadre de l’exercice de mes futures fonctions. Je tiens également

mesure de médiation pénale, mesure de composition pénale)  Triple choix du procureur. 3 phases de la procédure pénale: 1/- recherche de la police 2/- le procureur entame des poursuites 3/- le procès judiciaire La procédure pénale peut être définie comme la description de l’intervention des autorités de police et de justice depuis la plainte d’une victime ou la dénonciation d’un tiers, ou la constatation par la police d’une infraction, jusqu’à la décision définitive et même après. IILes rapports de la

présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un véritable inquisiteur qui violait les droits de la défense. D’où le rapport de la commission « léger » remis le 1er septembre 2009 et le souhait du PDR de l’époque de supprimer cette institution du juge d'instruction. La procédure pénale touche beaucoup de procès, le rôle premier de cette procédure est de rendre applicable

de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur –> état de subordination SAUF professions particulières. Litiges collectifs du T –> juridictions civile –> TI ou TGI. Litiges individuels du T –> contentieux Prud’homal –> Conseil de Prud’homme, formation sociale CA, Chambre sociale Cour de cassation. Lien avec le droit civil –> droit des contrats –> rôle déterminant dans le contrat T & conventions collectives. Arrêt