Rapport De Stage Notariat Licence

saisir le bien qui a réintégré le patrimoine du débiteur. v. Opposabilité Action personnelle v. Action en justice Action au porteur v. Titre au porteur Action de priorité Action qui confère à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces avantages peuvent être « de nature pécuniaire » : une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, les dividendes cumulatifs, (art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent

renouvelable (art. 496 AUSOC). Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d‟administrateur général de société anonyme ayant leur siège sur le territoire d‟un même Etat – partie. L‟administrateur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. L‟assemblée générale ordinaire peut lui allouer en rémunération de ses activités, une somme fixe annuelle à titre d‟indemnité de fonction. L‟assemblée peut également allouer à l‟administrateur général, des rémunérations exceptionnelles

obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10-I-C ciaprès ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention. 25 Article 7 de la loi de finances

obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10-I-C ciaprès ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention. III.- Les opérations de pension Lorsque l’une

de gestion de l’assurance à l’exportation. La SMAEX a été créée par arrêté du Ministre des Finances n° 1379-98 du 28 décembre 1988 ; Fonds d’assurance des notaires (F.A.N) créé par l’article 39 du dahir du 04 mai 1925 relatif à l’organisation du notariat. 1-2- Fonds créés par des conventions On peut citer à titre d’exemple :  Fonds de Garantie Logement Education-Formation (FOGALEF), créé par la convention cadre signée le 04.06.2003 entre la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres Sociales

Le 01-02-2011 2 Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ; • Le livre deux: se rapporte aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; • Le livre trois: regroupe les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. L'édition

de l’assurance à l’exportation. La SMAEX a été créée par arrêté du Ministre des Finances n° 1379-98 du 28 décembre 1988 ;  Fonds d’assurance des notaires (F.A.N) créé par l’article 39 du dahir du 04 mai 1925 relatif à l’organisation du notariat. 1-2- Fonds créés par des conventions On peut citer à titre d’exemple :  Fonds de Garantie Logement Education-Formation (FOGALEF), créé par la convention cadre signée le 04.06.2003 entre la Fondation Mohammed VI de Promotion des Œuvres

obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles visés à l’article 10-I-C ciaprès ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s’il s’agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention. III.- Les opérations de pension Lorsque l’une

obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles visés à l’article 10-I-C ciaprès ; 5°- les reprises non courantes et les transferts de charges. II.- Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s’il s’agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention. III.- Les opérations de pension Lorsque l’une

activités économiques, retrouve de l'intérêt pour ceux qui contribuent à lui fournir non seulement biens et services mais encore des emplois sur le territoire national. (...) Le dernier retour à la mode (de l'entrepreneur) (...) ne paraît pas sans rapport avec la crise économique des années 70 et 80". En effet, ce qu'il est convenu d'appeler la crise du milieu des années 70 a été un moteur puissant pour stimuler la création d'entreprise et inciter les partenaires économiques et politiques à mettre