Rapport De Stage Notariat Licence

o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation

recherchées) sont grandes. La comptabilité « algèbre du droit » est une technique complexe, « soumise à des opinions ou doctrines en perpétuelle évolution, sous la pression de considérations macro-économiques » . Ceci s’exprime sous la forme du rapport de domination de la fiscalité sur la comptabilité. L’étendue et la complexité des missions de l’expert-comptable laissent entrevoir la diversité et l’importance des sources de défaillances contractuelles pouvant intervenir, car « chaque zone de

Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales. Université Hassan II – Casablanca Licence Professionnelle Professeur : Mohamed SOUAIDI FISCALITE DES ENTREPRISES E/MAIL ….souaidimohamed@yahoo.fr Portable : 06 60 35 27 11 Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales-Université Hassan II-Casablanca….. Page 1 Fiscalité des entreprises ……………… …….………Mohamed SOUAIDI PLAN DE COURS  Objectifs du cours:   

inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre : de redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des et de télévision ; 31 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS de redevances pour la concession de licence d’exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ; ou autres et pour des travaux d’études effectués au Maroc ou à l’étranger; de rémunérations pour l’assistance technique ou

Communication au président de l’Assemblée nationale pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques Article L. 132-5 du code des juridictions financières RAPPORT D’EVALUATION LES DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA CREATION CREATION ENTREPRISES D’ENTREPRISES Tome 4 Décembre 2012 TABLE DES MATIERES Résultat du sondage « diffusion de la culture entrepreneuriale auprès des jeunes diplômés » ......................5 Résultat du sondage « coût de sortie de l’entrepreneuriat

C- 2° du C.G.I) ;  et les autres produits non courants, y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles (article 9- I- C- 4° du C.G.I). Les dons et les subventions d’exploitation et d’équilibre reçus sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Lorsqu’un contribuable exerce une activité bénéficiant de l’application d’un taux réduit., tous les produits soumis à la C.M et afférents à ladite activité sont retenus pour le calcul de la cotisation

financiers dont la valeur est « dérivée » d’un autre actif financier ou physique appelé sous-jacent (valeur mobilière, taux d’intérêt, hydrocarbure, matière première, etc.). Ils peuvent être désormais dérivés au deuxième ou au troisième degré, leur rapport avec les actifs réels devenant de plus en plus mince. Les marchés financiers en viennent à ressembler à des pyramides inversées : ce qui est censé être la pointe (les dérivés) étant plus important que la base (les actifs supports). 10 © Groupe

financiers dont la valeur est « dérivée » d’un autre actif financier ou physique appelé sous-jacent (valeur mobilière, taux d’intérêt, hydrocarbure, matière première, etc.). Ils peuvent être désormais dérivés au deuxième ou au troisième degré, leur rapport avec les actifs réels devenant de plus en plus mince. Les marchés financiers en viennent à ressembler à des pyramides inversées : ce qui est censé être la pointe (les dérivés) étant plus important que la base (les actifs supports). 10 © Groupe

pouvoir saisir le bien qui a réintégré le patrimoine du débiteur. v. Opposabilité Action personnelle v. Action en justice Action au porteur v. Titre au porteur Action de priorité Action qui confère à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces avantages peuvent être « de nature pécuniaire » : une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, les dividendes cumulatifs, (art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent pas

pouvoir saisir le bien qui a réintégré le patrimoine du débiteur. v. Opposabilité Action personnelle v. Action en justice Action au porteur v. Titre au porteur Action de priorité Action qui confère à son détenteur certains avantages particuliers par rapport aux actions ordinaires. Ces avantages peuvent être « de nature pécuniaire » : une part supérieure dans les bénéfices ou le boni de liquidation, un droit de priorité dans les bénéfices, les dividendes cumulatifs, (art. 755 AUSOC). Ils ne peuvent pas