Rapport De Stage Recouvrement Amiable

demandent pas à passer par le tribunal. On peut avoir recours à l’arbitrage [procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées (en nombre impair) appelées arbitres, parfois même par recours à un juge d'État déclaré amiable compositeur par les plaideurs], transaction (contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques. Lorsqu'une transaction est intervenue entre deux personnes, celle-ci à la même valeur

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER : IMPOT SUR LES SOCIETES TITRE II : IMPOT SUR LE REVENU D.G.I. Avril 2011 1 PREFACE La circulaire d’application du Code Général des Impôts qui constitue l’aboutissement des travaux entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois

Si on fait du droit commercial, on n’étudiera pas celles-ci alors que si on fait le droit des affaires, on va le faire. II- La spécificité du droit des affaires par rapport au droit civil Points communs entre droit commercial et droit des affaires : • Les deux matières appartiennent au droit privé : régit les rapports entre les individus entre eux. • Le droit civil a au sein du droit privé la fonction de droit commun, c’est le droit référence le droit auquel on va se tourner s’il

sorte de confrontation d’intérêts contradictoires mais plutôt comme un rapport équilibré des forces de l’une et de l’autre partie dans une relation fondée sur une connaissance mutuelle, une appréciation juste des risques analysés et acceptés en regard d’un prix justifié qu’il convient de payer en contrepartie d’un service. L’examen de la relation banque-entreprise du poste d’analyste financier que j’occupais pendant ma période de stage m’a permis de détecter certains manques en matière d’instruction des

passés groupés en risques homogènes de même nature. En ce qui concerne le risque incendie, on peut penser, par exemple, qu'un incendie va affecter 15 maisons sur 10.000 sur une année. La fréquence de ce type de sinistre sera alors exprimée selon le rapport 15/10.000. C'est ainsi que la prime concernant une opération de lancement d'un satellite pourra correspondre à une part importante de sa valeur, de l'ordre d'un tiers, voire de la moitié, lorsque celle-ci est conduite avec un nouveau lanceur, insuffisamment

ET DE FALSIFICATION DES COMPTES Mai 2003 _________________________________________________________________________________________________________________ REMERCIEMENTS Ma gratitude la plus sincère à Monsieur Abderrahman SAAIDI, mon maître de stage pour qui je demeure reconnaissant pour son soutien permanent. Je tiens à remercier tous ceux qui ont rendu possible la rédaction et la soutenance du présent mémoire et en particulier : Monsieur Mohamed HDID pour avoir accepté de diriger mes travaux

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 ÉDITO L ’année 2012 a été marquée du sceau du renouvellement. Arrivée à la direction générale de l’INC après une vacance de cette fonction de plus de quatre mois, durant lesquels l’établissement a dû trouver en lui-même, avec le soutien du président du conseil d’administration, les ressorts nécessaires à son fonctionnement, j’ai trouvé un établissement qui, malgré des atouts jamais démentis, souffrait

                                                                                             25   1.  L'exclusion  de  la  succession  par  rapport  à  l'indigne  lui-­‐même                                                                                                            

salarié à une période d’essai. » (Cass. Soc. 01.02.1995, R.J.S. 8/95 p. 553). En cas d’affectation du salarié à de nouvelles fonctions Une période d’essai pourrait être légitime, en cas de mutation, promotion... « s’il y a novation importante de leurs rapports contractuels. » Mais la jurisprudence est bien limitée et ancienne, (Cass. Soc. 28.06.1989, R.J.S. 8/89. n° 660), aux cas où les fonctions sont nouvelles et totalement différentes des anciennes. La seule solution est le détachement probatoire ou

être notaire: voie royale = voie universitaire : licence et maîtrise de droit - formation DESS droit notarial - stage et ensuite DSN (diplôme d’études supérieures notariales). Deuxième voie : après licence et maîtrise de droit, on bifurque vers un centre notarial de formation = école à temps plein = i année = 800 heures de cours (enseignement payé par la profession) + deux ans de stage. Troisième voie : si on a été clerc de notaire pendant plus de 12 ans (dont 8 ans en tant que 1er clerc). Il