Rapport De Stage Tribunal De Grande Instance

le respect. Par sa fonction de régulation - il régule, ordonne, favorise, maintient les rapports sociaux au moyen de règles -, le Droit prend en compte des valeurs nécessaires à notre organisation sociale ; il nous donne à voir une certaine représentation de nous même, de notre société. En cela, il est un phénomène social. Il n'est cependant pas une science sociale car il ne dit aucune vérité sur les rapports sociaux. Que des règles de droit s’intéressent au travail n’est guère surprenant. Le travail

manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Type de discrimination Age Sexe Apparence Handicap Origine Taux par rapport au candidat de référence % 32 63 71 55 36 D'après wikipedia.org Quelles sont les personnes protégées ? Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires

COMMUN ………………………… p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1er DEGRE ……………………………………..p. 19 §I. Les tribunaux départementaux …………………………………………………………p. 19 A- Composition ………………………………………………………………………… p. 19 B- Compétence …………………………………………………………………………….p. 19 1) Compétence territoriale (ratione loci) ……………………………………………..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) ……………………………………… p. 20 §II. Les tribunaux régionaux …………………………………………………………… p. 20 A- Composition ……………………………………………………………………………p. 20 B- Compétence

administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale) 4 tribunaux de première instance (dont 2 à compétence

raisonnable a l'égard du poste de travail à pourvoir. En Françe, l'article L1132-1 du code du travail rend la discrimination à l'embauche illégale : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses

monétaires où les crédits à l'économie doivent être favorisés dans l'investissement et l'exploitation. Par conséquent, une défaillance au niveau de l'octroi de crédit engendre des litiges entre la banque et ses clients qui peuvent s'étendre devant les tribunaux. Vu leur place économique dans la société et vu le rôle qu'elles jouent dans la gestion des fonds du public, les banques, y compris les banquiers, font tout et ont intérêt à éviter toute situation d'anomalie, et ce, pour ne pas recourir au

différentes instances départementales, régionales et nationales, rassemblent les notaires qui participent plusieurs fois par an à leurs assemblées générales et élisent leurs représentants. => L'instance de proximité est la Chambre départementale qui regroupe l'ensemble des notaires du Département. Elle a entre autre fonction d'examiner toutes les réclamations de la part des tiers contre les notaires dans l'exercice de leur fonction. Les autres sanctions sont de la compétence du tribunal de grande instance

............................................................................................................4 Présentation du cabinet et contenu du stage...............................................................5 A. Présentation du cabinet .................................................................................5 B. Contenu du stage..............................................................................................7 Introduction ........................................

sein du cabinet AJAC dirigé par Monsieur MUNOZ, expert comptable, et Monsieur GUILLEMIN, conseiller d’entreprise. Mon premier stage d'une durée de six semaines s'est déroulé à la fin de ma première année, du 24 mai au 25 juin 2010. Le deuxième, d'une durée de trois semaines, a été réalisé lors de ma deuxième année, du 8 au 26 novembre 2010. Ce présent rapport a été rédigé à l'occasion de ces deux stages. Dans la première partie, j'ai tout d'abord présenté le cabinet AJAC, puis dans

III. La filiation. IV. Le mariage. V. Régimes matrimoniaux. VI. Le divorce. VII. Les incapables. 1ère partie : Introduction générale du droit : I. Notion du droit par rapport à la morale : Droit : règle les rapports des gens, de la collectivité au moyen d’une contrainte. Exemple : application d’une loi suivie d’une sanction juridique si non respectée. Morale : oblige à bien agir face à la société. Les règles de