Rapport De Stage Tribunal De Grande Instance

étaient nommés par arrêté du Gouverneur général de l’AOF. Ces avocats n’étaient pas regroupés sous la bannière morale d’un ordre mais sous l’autorité d’un Doyen faisant office de Bâtonnier. Les avocats défenseurs d’alors étaient rattachés à un Tribunal selon leur arrêté de nomination. Ils restaient soumis à l’autorité du Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar, en dépit de la création de la Cour d’Appel d’Abidjan. Le Procureur d’Abidjan, n’avait aucune autorité sur les avocats défenseurs

REMERCIEMENTS Avant de présenter mon rapport je tiens à remercier sincèrement Maître xxxxxx xxxxxxxxxx, pour m’avoir ouvert les portes de leur étude. Durant ces deux mois, elle m’a accordé une grande autonomie et confiance dans de nombreux dossiers. Cette opportunité a contribué à la réalisation de mon objectif scolaire et participera à mon devenir professionnel. Mes remerciements vont ensuite à l’ensemble de l’étude, qui m’ont parfaitement intégré au sein de leur groupe. Tout particulièrement

civile est l'ensemble des règles applicable devant les tribunaux de l'ordre civil. C'est à dire que ne sont pas concernés les tribunaux de l'ordre administratif qui sont les TA, CAA, et CE. En revanche sont concerné une gd partie des tribunaux de l'ordre judiciaire, sont exclus le pénal. Par juridiction civile on entend les TGI, TI, CA, CCA avec les différentes chambres, juridictions de proximité, tribunaux de la sécu sociales (TASS), tribunaux de commerce, les baux ruraux et prud'hommes. La procédure

RAPPORT DE STAGE La Compagnie d’Assurance Transport (CAT) Encadré par : M. MAGHNI Ahmed Professeur chercheur à l'ENCGT Réalisé par : BENAGUID Mohamed Deuxième année G : 2 N° 2537 Année universitaire 2011/2012 ------------------------------------------------- SOMMAIRE I.  Remerciement………………………………………………………………………….3 II. Introduction générale…………………………………………………………………..5 III. Chapitre premier : la Compagnie

candidat (travaux dangereux interdits pour les femmes, personnes trop jeunes pour occuper tel emploi). De même, le candidat a droit au respect de sa vie privée et personnelle et les informations qui lui sont demandées doivent être strictement en rapport avec le poste auquel il postule pour apprécier ses capacités et ses aptitudes professionnelles. Une femme enceinte n’est pas tenue de déclarer sa grossesse et il est interdit à un employeur de se renseigner sur cet état physique pour ainsi éloigner

les différentes hypothèses). Quels rapports juridiques régis par le droit du travail ? Le droit du travail privé régis 3 types de relation : Les relations individuelles de travail : la relation entre le salarié et l’employeur Les relations collectives du travail : relations institutionnelles (ex : relation avec les syndicats, le CE), relations conventionnelles (ex : conventions collectives), relations conflictuelles (ex : droit de la grève) Les rapports entre les salariés/employeurs privés

s’élèvent entre différentes personnes ensemble des tribunaux et des cours de justices. Judiciaire = ce qui est relatif à l’administration de la justice (au sens large). Donc « institutions judiciaires » renvoient aussi bien aux juridictions au sens strict que les juridictions administratives qui appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice

REMERCIEMENTS En premier lieu, je tiens à remercier sincèrement Maître *******, Maître ********, pour m’avoir ouvert les portes de leur étude. Durant ces dix semaines, ils m’ont accordé une grande autonomie et confiance dans de nombreux dossiers. Cette opportunité a contribué à la réalisation de mon objectif universitaire et participera à mon devenir professionnel. Mes remerciements vont ensuite à l’ensemble de l’étude, à savoir les clercs et le personnel administratif qui m’ont parfaitement

même ordre mais différemment composée. Nouvelles juridictions crées par les lois des 16 et 24 Août 1790 : tribunaux de district (ancêtre de notre TGI) les juges de paix (ancêtre du juge de proximité) Les tribunaux de commerce sont restés les mêmes car les juges sont des commerçants = idée plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au

avec le demandeur de manière habituelle ou alternée en cas de séparation ou de divorce (comme un jugement de divorce, l'acte statuant sur la garde de l'enfant, une attestation des organismes sociaux, un certificat de scolarité, une attestation de stage, un contrat d'apprentissage, une attestation de présence en crèche...), en cas d'adoption de l'enfant étranger mineur, la copie de la transcription de la décision d'adoption plénière de l'enfant par le demandeur, ou à défaut, la copie de la décision