Rapport Gouvernement Parlement

L’article 51 de la Constitution de la 4e République Alors que la guerre vient de se terminer et que le pays est traumatisé, les conditions sont difficiles, le gouvernement provisoire dirigé par le général De Gaulle se doit de remettre le pays sur le droit chemin au travers de méthodes les plus démocratiques possible. Ainsi va être posé au peuple deux questions par référendum, questions qui sont vitales pour savoir en premier lieu, si le peuple souhaite ou pas conserver le système de la 3e République

on voit quelle est la place réservée. Dans la constitution de 58, ce qui est marquant c’est que l’organe qui est traité en premier c’est le pouvoir exécutif et celui qui vient en premier ensuite c’est le Président de la République, le gouvernement et enfin le Parlement. Le choix des constituants est très net, celui de traiter tout d’abord du Président de la République. 58 c’est aussi un changement de terminologie, on parlait avant de Président de conseil et aujourd’hui on dit Premier ministre.

instabilité constitutionnelle. En 58 on a retenu ça pour donner une stabilité à notre régime. Instabilité jusqu’au parlementarisme  (principe qu’un gouvernement ne s’exerce qu’avec la confiance du parlement, sans cela pas de représentation de la majorité du peuple). Ce principe s’impose au 19e siècle (différentes dates notamment avec l’orléanisme : mode de gouvernement qui implique qu’il ai le soutien de la majorité parlementaire et de l’état). Conceptions de Thiers et Guizot sur la place du trône qui perdurent

de la certitude de la souveraineté de chacun. Pour que cette liberté est un sens, il faut que le gouvernement face en sorte qu’aucun individu ne puisse en craindre un autre. Aujourd’hui la France se trouve sous le régime de la Vème République ; qui est un régime républicain en vigueur depuis le 3 octobre 1958. Elle fait suite à la IVème République et marque par la même occasion une rupture par rapport à la tradition parlementaire Républicaine Française. Le but étant de renforcer le rôle du pouvoir

Droit constitutionnel : (14/01/2014) Chapitre introductif à l'étude de la Ve République : 2 constats à faire sur la Ve République : → Celui de la longévité importante (55 années) par rapport aux régimes politiques qui se sont succédés depuis 1789 : Succession de régimes politiques brefs, plus ou moins durables : Histoire d'une instabilité institutionnel depuis 1789. Le seul système qui fait état d'une longévité plus importante est la IIIème République qui a duré de la proclamation en 1870 jusqu'à

règles juridique applicable a tous les budgets publics. Et le droit financier est une branche du droit public car il conçut et appliquer par des autorités publics qui intervienne dans l'application et l'élaboration du droit financier. Ensuite le parlement vote chaque année la loi de finance. Et le droit financier regroupe trois branches plus spécialisés. Il y a d'abord le droit fiscal qui est le droit applicable aux impôts. La deuxième branche est celle de la comptabilité publics qui sont les règles

et obligatoires qui régissent les rapports entre les hommes . Les droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit à une personne donnée elle peut se prévaloir dans ses relations avec les autres personnes ou avec les choses . Le droit national ou droit interne : est le droit en vigueur avec un Etat . C'est l'ensemble des droits . Le droit public : est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l'Etat et qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les

Constitutionnel Le contrôle exercé par le Parlement sur le gouvernement est-il efficace ? Dans son discours d’Épinal du 29 septembre 1946, Charles de Gaulle disait : « Il nous paraît nécessaire que le Parlement en soit un, c'est-à-dire qu'il fasse les lois et contrôle le Gouvernement sans gouverner lui-même, ni directement, ni par personnes interposées. » Ce discours a été prononcé en réaction à la conception large des moyens mettant en cause le gouvernement qui a été retenue sous les IIIème et IVème

du Président sur le Gouvernement Une rationalisation parlementaire plus ou moins efficace 2EME PARTIE –– L’’ORIGINALITE ROUMAINE CONSACREE PAR LES EVOLUTIONS OPPOSEES DES DEUX PRESIDENCES I. UNE PERTE DE POUVOIR DU PRESIDENT AU SEIN DE L’’EXECUTIF ROUMAIN QUI CONTRASTE AVEC LE RENFORCEMENT DE LA FONCTION PRESIDENTIELLE FRANÇAISE §1 §2 Le pouvoir de révocation du Premier ministre Les choix opposés sur la durée de mandat menant ou non à la cohabitation II. LE RAPPORT DU PRESIDENT DE LA

TD 5. Le législatif sous la Vème République : la fonction législative du Parlement « La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ». Cette citation de Portalis permet de mettre en avant la légitimité de la loi, qui, dans notre société, occupe une place considérable, notamment parce qu’elle constitue la principale source du droit. Au sens large, la loi est une règle ou un ensemble de règles édictées par une autorité souveraine. Dans un sens plus strict