Rapport Gouvernement Parlement

textes organisent le fonctionnement de l'Etat en trois pouvoirs qui assurent la direction du pays : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire exercés respectivement par le Parlement, le Gouvernement et les Cours et Tribunaux. Le Parlement assure la fonction législative qui consiste principalement à élaborer les lois, le Gouvernement remplit la fonction exécutive ou administrative dont l'objet est l'application de la loi et les juridictions ont pour rôle de trancher les différends qui naissent de l'exécution

une même fonction va être répartie entre plusieurs organes. C’est le système anglais à l’époque de Montesquieu. L’idée c’est que plusieurs autorités participent à la fonction législative (le Roi, la chambre des communes et la chambres des lords (Parlement)). §3 : Comment penser la séparation des pouvoirs aujourd’hui ? Aujourd’hui la SDP se pense de manière large comme une technique de répartition des compétences qui permet de protéger les libertés. On distingue généralement : La séparation

inquiète. La IVème République s’efface, René Coty va appeler le Général De Gaule le 29 mai 1958 à former le gouvernement, DG s’était déclaré dispo le 15 mai, démission du gouvernement. DG revient pour changer l’organisation constitutionnelle du pays, il se présente dvt l’AN le 1er juin 1958, il est investi par celui-ci a 329 voix contre 224. A partir de là il forme un gouvernement, il nomme comme Ministres d’Etat Guy MOLLET et Pierre PFIMLIN, qui représente une caution dans sa prise de fonction

élus en Algérie). - L’instabilité gouvernementale chronique et invraisemblable. Cette instabilité est soufferte par la IVe depuis le début. C’est dans ce contexte d’instabilité que les évènements vont se précipiter. Mi avril 1958 : le gouvernement Félix Gaillard est renversé et le pst de la République appelle Pierre Pflimlin (chrétien-démocrate favorable à l’indépendance). Insurrection à Alger où le palais du gouverneur général est pris d’assaut par les partisans de l’Algérie française.

mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. => parité respectée = égalité hommes – femmes aux élections titre I. De la souveraineté (articles 2 => 4) Article 2 Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. => reprise de la formule de Lincoln au milieu du XIXe siècle Article 3 souveraineté nationale et peuple La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par

1 les compétences du Gouvernement (en tant qu'entité collective) Le Gouvernement sous la Vème République a comme tout cabinet parlementaire des compétences qu'il exerce de façon collégiale. En conséquence, les membres du Gouvernement peuvent exercer des pouvoirs qu'ils n'ont pas individuellement. Ces pouvoirs découlent essentiellement de l'article 20 qui là encore marque une rupture avec les précédents régimes. En effet, cet article manifeste la volonté des constituants de transférer le pouvoir

principe de légalité, ou l'encadrement juridique de l'administration. La loi a plusieurs sens. La loi peut être synonyme de règle de droit dans un sens général. Mais au sens de l'article 34 de la constitution, il s'agit d'un acte voté par le parlement. Dans un État de droit la puissance publique à des pouvoirs encadré par la loi, la puissance publique y est soumise, elle ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies. Cela est vrai dans toutes les démocraties occidentales.

national. L Dans sa dimension politique, le budget est un enjeu central de la démocratisation. Il constitue un instrument essentiel du contrôle par le Parlement des activités du gouvernement. Il est aussi un moyen pour les organisations de la société civile de surveiller et de contrôler la pertinence de l’usage des ressources publiques par rapport aux demandes sociales. Dès lors, la promotion d’une plus grande transparence et participation sur les questions budgétaires est une exigence de la réalisation

Nadia KHAZROUN Séance 4: Les rapports Président/ Premier ministre Sujet: Le Rôle du gouvernement est-il en correspondance avec les règles constitutionnelles ? En France le gouvernement constitue la deuxième tête du pouvoir exécutif. Son rôle est déterminé par les articles 20 et 21 de la Constitution de 1958. Ces deux articles n'ont jamais été modifié depuis 1958, malgré les propositions en 2007 du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage

ministérielle est garantie par l’encadrement juridique strict de la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement. Cette notion employée par Boris Mirkine-Guetzevitch dans son ouvrage Les constitutions de l’Europe nouvelle caractérise les techniques mises en place par les constituants européens pour formaliser les règles constitutionnelles (notamment concernant les rapports politiques institutionnels). La constitution du 27 octobre 1946 s’inscrit en rupture avec les lois constitutionnelles