Rapport Gouvernement Parlement

La responsabilité politique du gouvernement sous la Vème République La Vème République est caractérisée par le sacrement de l’exécutif fort. Ce renforcement passe évidemment par le Président de la République, mais aussi par l’autre tête de l’exécutif, à savoir le gouvernement. La fonction de Premier ministre, encore coutumière sous la IVème République, est constitutionnalisée en tant que détentrice de l’essentiel des compétences gouvernementales. Ce Premier ministre est à la tête de l’organe collégial

l’Etat c’est à dire aux désignations des organes, des autorités (individu, collège, assemblée) et leurs rapports. Le droit international public définie l’Etat : il y a Etat dès lors que trois conditions sont remplies (territoire, population et une puissance publique). Le territoire est le facteur de l’unité d’un groupe national qui lui permet de prendre conscience de sa particularité par rapport aux autres groupes. C’est aussi la condition de l’indépendance de l’Etat, le territoire est un cadre de

normalement la première à l’esprit. Les nouvelles dispositions - toutes nouvelles dispositions de l’ampleur de celles introduites dans le texte de 1996 - mettent en place des institutions, des mécanismes et des procédures en générant ainsi de nouveaux rapports entre les organes. Ceci interpelle tout naturellement le juriste constitutionnaliste. Lire le texte est sa première devise. Sans cesser d’être des dispositions constitutionnelles, les nouvelles dispositions introduites appellent, cependant

américains proposent leur aide : Plan Marshall (aide en dollars) qui va permettre d’acheter des biens d’équipement. Il y eu une aide globale accordée aux pays européens, organisée et gérée par l’OFCE. B) Evolutions extérieures Décolonisation : Rapport entre métropole et colonie. Métropole dépendante de son empire colonial. A partir de 1945 s’amorce un mouvement de décolonisation. La décolonisation est soutenue par les USA et prive les pays européens de leur soutien extérieur. * 1986 : « Expédition

de forts changements concernant nos institutions politiques, qui il faut le dire, s’essoufflaient quelque peu durant la III et la IV république. Ce projet de Constitution n’a pas été confié à une assemblée élue comme traditionnellement mais à un gouvernement et celui-ci fut rapide : un avant projet fut établi le 29 juillet 1958 par le Conseil des Ministres suivi d’un examen par le comité consultatif constitutionnel, puis le projet est établi définitivement le 3 août 1958. Peu avant cette adoption,

interaction et interdépendance entre les institutions. Il peut prendre plusieurs formes, à savoir celui de type dualiste qui se caractérise par une responsabilité double du gouvernement devant le Président de la République et devant le Parlement ou moniste qui se caractérise par une responsabilité simple du gouvernement devant le Parlement. Enfin, le régime parlementaire rationalisé est celui choisit pour contrecarrer le régime d'assemblée, il se traduit pas la recherche d'une certaine stabilité. Les principes

portent sur les rapports entre les états entre eux mais aussi sur les rapports entre les états et leurs ressortissants. La loi organique ne crée pas la constitution mais la modifie. Cette loi organique est prise lors de la réunion du congrès (assemblée nationale et le sénat). Les lois organiques possèdent aussi une valeur constitutionnelle autrement dit supra-légale. La loi au sens strict (parfois dit « formel ») est une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le parlement dans son domaine

la révision de la constitution, modalités et conditions. Pyramide des normes de Hans Kelsen : constitution > traités internat. > lois > acte admin. Contrôle de la constitution : peut être opérer par un organe politique désigné par le Parlement ou par un juge ordinaire ou spécialisé. Saisine par citoyens et autorité mais avec conditions. Saisine indirecte des citoyens ou direct mais avec des filtres. Demande l'annulation de la loi → contrôle par voie d'action (autorités politiques – a priori

exécutif, le pouvoir législatif, et le pouvoir judiciaire) soient chacune exercée par un organe ou une instance différente : le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives, édicte les règles, le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, exécute les règles, le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions, règles les litiges. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes aux droits fondamentaux. Confusion des

loi, ou plutôt du Parlement, ce n'est pas réduire la vie parlementaire, c'est également, par détermination des responsabilités du Gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches." Domaine de la loi Conseil constitutionnel Parlement Détermination des responsabilités du gouvernement Répartition des taches entre le ministère et les assemblées Répartition nécessaire ? Michel Debré Toute proposition passe devant le Parlement qui le valide