Rapport Service Generaux

et les charges de trésorerie. Les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui, et sous les réserves prévues par les articles 34, 36 et 51. Art. 3 Les ressources permanentes de l'État comprennent : Les impôts ainsi que le produit des amendes ; Les rémunérations de services rendus, redevances, fonds de concours, dons et legs ; Les revenus du domaine et des participations financières ainsi que la part de l'État

formulaire | Home | Publier un mémoire | Une page au hasard Rapport de stage effectué à  l'Office Congolais de contrôle de Kinshasa par Michel KASANGA KAMUANJI Institut supérieur de commerce - Graduat  2012 Dans la categorie: Rapports de stage    | Disponible en mode multipage | iAVANT - PROPOSNous avons un devoir pour tout étudiant de sanctionner la fin du stage académique au premier cycle de graduat par un rapport de stage que nous avons effectué à la direction provinciale de l'office

RÉALISÉ PAR :  ENCADRÉ PAR : Amine EL AROUSY Étudiant en 4e année ENCG Agadir Option Gestion Financière et Comptable Dr. Aziz SAIR Stage effectué du 01 au 30 juin 2012 APPRÉCIATION DU CONTRÔLE INTERNE - CYCLE ACHATS/FOURNISSEURS REMERCIEMENTS RAPPORT DE STAGE 1 Amine EL AROUSY – ENCG AGADIR APPRÉCIATION DU CONTRÔLE INTERNE - CYCLE ACHATS/FOURNISSEURS AVANT PROPOS L’École Nationale de Commerce et de Gestion d’Agadir (ENCG), a été créée en 1994 avec pour mission la formation de futurs managers

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

..19 Département informatique……………………………………………20 3ème partie : Les travaux effectués…………………………………..21 Service froid…………………………………………………………………22 Les différentes taches effectuées au « service froid » …….…23 Conclusion……………………………………………………………...........25 Avant d'entamer ce rapport, Je tiens à exprimer mes sincères remerciements à Monsieur le Directeur Général de la « NABC » Mr SI MOHAMMED REGUIG de m’avoir accepté en tant que stagiaire au sein de la compagnie.

niveaux de collectivités 2) Optimiser le service rendu aux usagers Conclusion Introduction : « La réforme de l'État, il faut cesser d'en parler, il faut la faire » telle est déclaration faite par le Président de la République le 12 août 2007, lors de l'ouverture du Conseil de modernisation des politiques publiques, instance se réunissant en vue d'émettre des propositions de modernisation de l'État. Cette réforme découle de la Révision générale des politiques publiques et s'inscrit dans

Définition du service public Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du droit privé qui s'est vu confier une mission de service public. Dans

LES SERVICES D’INSPECTION AU BENIN DE LA PERIODE COLONIALE A NOS JOURS Introduction Dans toutes les législations, le droit du travail se présente comme une discipline originale par rapport aux autres branches du droit. Son originalité tient en trois propositions que sont : droit autonome, droit dynamique, droit protecteur. Ce dernier aspect relève du fait que depuis l’apparition des relations individuelles et collectives du travail, le salarié a toujours été dans une position ou il est victime

Conseil d’Etat, dégagé 3 types « d’indices » permettant au juge de qualifier ou non, une activité de service public : ce service doit exécuter une mission d’intérêt général, bénéficier de prérogatives de puissance publique et se voir poser un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service public et la technique des faisceaux d’indices peut se révéler insuffisante. L’arrêt APREI du 22

Mitterrand, président de la république a bloqué cette initiative. Plus récemment, cette idée de supprimer le département a été revendiquée en 2005, dans le rapport Pébereau qui suggérait de ne garder que deux collectivités territoriales, à savoir la région et l’intercommunalité. Il en est de même pour la commission Attali, qui dans son rapport de 2008 prône la suppression des départements et des communes, mais préfère toutefois le terme de regroupement plutôt que celui de suppression. Enfin,