Rapport Stage Ctt

Réglementation : la période d’essai : • doit être écrite : à défaut elle est inexistante ; • doit avoir une durée limitée : la loi ne prévoit rien et il faut se référer aux usages, conventions et accords collectifs ; elle doit être « raisonnable » par rapport au poste proposé (ex. : quelques jours pour un ouvrier, 1 mois pour un employé, 3 mois pour un cadre) ; • peut être renouvelée lorsque le contrat ou la convention le prévoit. 2) La clause de non-concurrence – Définition : clause interdisant au salarié

sa faveur dans son CV, dans cette affaire le salarié avait indiquer dans son CV qu’il avait bénéficier d’une année en qualité d’assistant de responsable de formation d’une entreprise, l’employeur se renseigne et ces faux il s’agissait d’un simple stage de 4 mois, plutôt que de licencier pour insuffisance professionnelle , lemployeur invique la nullité du contrat pour cause de dole la cour de cassation estime que le mensonge n’ai pas un dole permettent la nullité du contrat. Le fait du recruteur

hebdomadaires, etc.) TITRE 1 : LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL Avant, la phase de recrutement n’était pas protégée. Aujourd’hui, il y a certains types de questions que le recruteur ne peut pas poser. Juridiquement, il ne peut poser des questions ayant un rapport avec le poste et les aptitudes du candidat à l’exercer Article L 1222-2 Code du Travail : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles

Elle est mesurée par le concept de productivité. Le niveau qui renvoie à la compétition sur un marché (traditionnellement par les prix). Le concept de base est celui de la compétitivité. Le niveau , c'est-à-dire le profit généré par l’entreprise rapporté aux capitaux investis ou rentabilité. Aujourd’hui pour assurer sa pérennité et rester productive, compétitive et rentable, l’entreprise doit apprendre à jouer sur d’autres leviers que la traditionnelle politique : réduction des couts / concurrence

touristiques comme les Champs-Élysées ou le Marais. J’aimerais que l’on rétablisse, en face du principe du repos dominical, celui au moins aussi fondamental de la liberté du travail », explique le député. Pierre Lellouche juge à cet égard « décalées par rapport à l’évolution de la société » les « décisions de justice touchant Vuitton et Usines Center qui fonctionnaient le dimanche », et estime qu’elles « impliquent dès lors une initiative du législateur ». Braver la loi en ouvrant ce dimanche. La querelle

professionnelle et rétribuée. CARACTERES DU TRAVAIL SAISIT PAR LE DROIT Travail subordonnée : Subordination économique : Etat de dépendance de quelqu’un vis-à-vis d’une autre personne, s’agissant des rémunérations que celle-ci doit lui verser. Rapport de force entre pers qui fournit le T et celui pour le compte duquel elle travaille. Subordination juridique : Pouvoir de donner des ordres au travailleur, de contrôler le respect de ces ordres et de sanctionner en cas de manquement. Subordination

dire qu'ils peuvent donner lieu à des conflits. Le choix en droit du travail a toujours été d'essayer d'éviter les conflits en poussant à une négociation. Parfois le conflit ne peut être évité et il va donc se cristalliser dans un affrontement, un rapport de force, dont l'illustration la plus parlante est la grève. Le fait d'envisager l'entreprise comme le théâtre d'intérêts divergents et convergents, cette entreprise peut parfois faire l'objet de restructurations, qui ont une conséquence, notamment

mais par la société elle même, produit des solidarités entre des personnes au sein d'un groupe donné. Le droit social englobe plusieurs matières dont le droit du travail. Le droit du travail s'intéresse au rapport de travail, aux relations professionnelles qui se développent autour de ces rapports de travail. Il y a aussi à côté du droit du travail, le droit de la protection sociale (c'est le droit social). Le droit de la protection sociale comporte deux directions : le droit de la sécurité sociale

lien de subordination juridique permanente avec une autre personne qu’est l’employeur qui peut être une personne physique ou morale. But du droit du travail Le droit du travail est tout entier sous le signe de l’ordre public de protection. Les rapports contractuels placés sous cet ordre public sont ceux où il existe une partie faible. Le droit du travail n’existe que par la présence d’inégalité. Le droit du travail applique la phrase : « Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime

de déroulement du stage fait partie de la Division Administrative et Financière. 2. La division administrative et financière. La DAF regroupe en son sein un ensemble de services parmi lesquels se trouve le service contrôle de gestion. Avant de voir les attributions du service contrôle de gestion nous allons voir brièvement celles de certains services appartenant à la DAF. * Service Achat et Administration. Le service achats et administration s’occupe de tous ce qui rapporte aux achats en plus