Rapport Stage Mandataire Judiciaire

conditions requises parle statut général de la Fonction publique de l'Etat : a)       d'une maîtrise en droit d'une université camerounaise ; b)       du diplôme de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (division judiciaire, section magistrature) ou d'un stage d'attaché de justice prévu à l'article 13 ci-après. (2) Toutefois, la maîtrise en droit d'une université camerounaise peut être remplacée par un diplôme juridique étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé

particulièrement agréable de remercier, à l’occasion de la réalisation de ce rapport, toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réussite de mon stage au niveau de l’agence BMCI salé médina. J’adresse mes remerciements en premier lieu à la Directrice de l’agence BMCI salé médina, Mme. ZINAD HANANE, pour son aide précieuse et ses conseils avisés. C’est grâce à son attention et ouverture d’esprit que cette période de stage, effectuée au niveau de l’agence bancaire BMCI, constituera une

Droit judiciaire Bibliographie : Code de procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20

adaptées et susceptibles d'évoluer au rythme des échanges et des techniques de l'économie. Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit des opérations juridiques accomplies par des commerçants entre aux, ou avec des clients et qui se rapporte à l'exercice du commerce. Dans cette définition 2 éléments apparaissent: -->une conception subjective qui est le droit commercial et le droit des commerçants. -->une conception objective qui est le droit commercial et le droit des actes de

naturels, épidémies et, en général, lors de circonstances susceptibles de mettre en danger la vie d’autrui ou les conditions d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population ; • les travaux exigés d’un individu comme suite d’une condamnation judiciaire, à condition que ce travail soit exécuté sous la surveillance des autorités publiques et que l’individu ne soit pas mis à la disposition de particuliers, ou de personnes morales privées. Art.3.- L’âge d’admission au travail est fixé à 16 ans. Toutefois

particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts différents et ont des méthodes différentes. Ils ont tout de même des rapports entre eux. Introduction A Le relativisme et le pluralisme de la discipline approche historique=dans l'antiquité des auteurs faisaient du dt comparé. Quelques précurseurs dans la Grèce antique. Au Moyen-Âge , implicite, on a comparé surtout

nécessairement. Seront donc appréciées la possibilité d’évitement de l’acte, ainsi que les caractéristiques de la personne, en les comparants avec une personne « raisonnable » placée dans les mêmes conditions. Mais la jurisprudence reste très limitée par rapport à l’erreur de droit qui ne peut de ce fait s’appliquer que dans de rares cas. La contrainte L’article 122-2 énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu

DESIGNATION CONSEILLER PRUHOMMO CM : INSTITUTIONS JUDICIAIRES Nous allons traiter les institutions juridictionnelles c’est-à-dire les institutions qui permettent de rendre la justice c’est-à-dire trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions. Rapport de 2007 : 69% des personnes interrogées étaient

dont on ne demande pas avis peuvent souvent aussi fournir leur avis. Tous les avis sont ensemble soumis à la commission compétente de la Chambre des députés qui traite alors ce projet ou proposition de loi en réunion et rédige un rapport à la Chambre des députés. Ce rapport peut proposer des amendements Les amendements doivent également être obligatoirement soumis au Conseil d’Etat. Tout cela est alors discuté et voté en séance publique de la Chambre des députés (normalement il faut 2 votes mais la

Code Civil. Art 805-5-1 du Code civil : concerne les actes de disposition qui supposent en principe l’accord unanime des indivisaires, mais ce texte permet que les 2/3 des voix indivises donnent leur accord avec acte notarié préalable + décision judiciaire, possibilité de saisir le juge pour passer outre le refus ou l’absence des indivisaires. Pas encore de décret d’application. Personnes mariées : - Si c’est un bien propre et personnel : l’époux peut en principe le donner à bail librement