Rapport Stage Mandataire Judiciaire

même courtoisie que celle réservée à ses confrères. L’inspecteur doit porter à la connaissance du notaire inspecté les anomalies relevées et lui faire les recommandations nécessaires ; il doit consigner les explications du notaire inspecté dans son rapport. Article 15 En aucun cas les clients ne doivent avoir à connaître des difficultés entre notaires relative à l’attribution des minutes des actes les concernant et au partage des émoluments. Tout notaire doit s’efforcer loyalement de faire accepter

répressives, on devra en déduire les originalités, les dérogations par rapport au droit commun. De plus, on observera l’interprétation jurisprudentielle, distincte le cas échéant. On attend pourtant du Juge qu’il applique strictement le droit. Depuis quand date le droit du travail ? 1810 ou 1804, apparitions des codes pénal et civil. Dans le premier code pénal on ne trouve rien en termes de droit de travail à part par rapport aux ouvriers journaliers. Sinon, la qualité de salarié est une circonstance

aussi se régler de façon extra judiciaire a) La conciliation b) La médiation c) La transaction d) L’arbitrage e) Les recours administratifs 2/ Le service public de la justice a) La gratuité b) La continuité c) La décentralisation d) La pluralité des ordres de juridictions 3/ Les principes de l’organisation et du fonctionnement des juridictions a) Le double degré de juridiction b) La collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre

travail est une discipline présentant une spécificité qu’on peut saisir à travers ses caractères, son évolution dans le temps, ses sources et ses organes de contrôle. I - LE CARACTERE DU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail régit l’ensemble des rapports juridiques qui naissent du contrat de travail subordonné ou dépendant. Il ne régit que le travail pour le compte d’autrui. Il ne concerne donc pas le travail de celui qui œuvre pour son propre compte (travailleur indépendant). Le droit du travail

nationales sur le service militaire et affecté à des travaux à caractère militaire ; 2) tout travail ou service découlant des obligations civiques normales des citoyens ; 3) tout travail ou service exigé d’un individu résultant d’une condamnation judiciaire, à condition que ce travail soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques  et que ledit individu ne soit ni concédé, ni mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées à l’exception des associations

surévalués. A la demande des fondateurs de la société, le président du tribunal de commerce va désigner un commissaire aux comptes qui va être chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des biens apportés. La signature des statuts : Les statuts doivent être signés par les actionnaires, que ce soit en personne ou par mandataire, après l’établissement du certificat du dépositaire. Cette signature est apposée au bas du contrat de société et marque l’engagement contractuel des fondateurs et

manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. Ne sont pas admises à participer à cet appel d'offres : - Les personnes en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par les articles 24 ou 85 du décret N° 206-388, selon le cas.

géographique sur laquelle s’exerce l’autorité des institutions fédérales. 3° POUVOIR 1. Le droit constitutionnel consiste en les règles pour organiser le pouvoir 2. Ces pouvoirs sont institutionnellement organisés ( exécutif, législatif, judiciaire) 4° POLITIQUE Droit constitutionnel et politique sont intrinsèquement liés 1° : En amont : les pratiques et la situation politique influencent grandement le droit const. 2° : En aval : Les règles de droit const. fixent et organisent la vie

matière de réception, d'information et de célérité dans les réponses aux demandes des usagers. S’agissant de l’application mesurée de la loi fiscale, définie comme l’appréciation de l’administration fiscale de la situation de chaque contribuable par rapport à une bonne foi présumée, doit progresser. En conséquence, le contrôle fiscal, quand bien même est à caractère répressif, il doit en outre permettre de constituer un outil pédagogique en direction des contribuables vérifiés et ce pour une meilleur

L’ADMINISTRATION DES DOUANES ET IMPÔTS INDIRECTS RAPPORT DE STAGE DURANT LA PERIODE : Le 01 juillet 2006 au 31 août 2006 Réalisé par : AYAD ISMAIL Encadré par : CHAOUI LAHCEN KHATIR HICHAM ELHOMMANI ALAL SOMMAIRE Remerciements Partie1 : Présentation -l’historique de la douane -la présentation et le rôle de la douane -la circonscription Jorf lasfer Partie2 : Service de l’Ordonnancement -Conduite