Rapport Sur La Curatelle Renforcée

...82 Section 3 : De la sauvegarde de justice...................................................................................................................................................................................82 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle................................................................................................................................................................................ 83 Sous-section 1 : De la durée de la mesure........

justice : Interprétations par des juges de lois. Le juge est soumis à la loi. Ordre judiciaire et administratif : Ce sont des ordres hiérarchisés. Échelle locale; régionale; nationale. Cour de cassation de Paris. Ordre administratif : Rapport personnes publiques et personnes privées. Cour administrative d’appel; Le conseil d’État. En interprétant les lois, les juges font preuves de jurisprudence. Jurisprudence / Contentieux Lorsqu’on emploie le terme de contentieux on vise aussi

SARL pour 1 de SA (2/3 SARL, 1/3 SA). - De plus en plus de créations de SAS. - Le fait de créer une société : création personnalité morale nouvelle. Intérêts : - mettre en place une structure organisée - indépendance de la société par rapport à ses associés - transmission plus facile Plusieurs motivations : - permet de réunir des capitaux - économiques : offrir une surface financière plus importante (plus facile d’obtenir du crédit de la part des banques) - patrimoniales :

de déduire que la famille, appréhendée par le droit, est un groupe de personnes unies soit par des rapports biologiques (rapports de parenté), soit par des actes juridiques (mariage, adoption, pacs), soit par un comportement social. De cette définition il résulte deux choses : - Tout d’abord, ce qui importe, c’est semble-t-il l’existence de rapports de parenté ou d’alliances. Ce sont ces rapports qui constituent la famille telle qu’elle est régie par le Code civil sans que l’on ne puisse toutefois

. 98 Section 3 : De la sauvegarde de justice ................................................................................................................................................................................ 99 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle ........................................................................................................................................................................... 100 Sous-section 1 : De la durée de la mesure .........

. 98 Section 3 : De la sauvegarde de justice ................................................................................................................................................................................ 99 Section 4 : De la curatelle et de la tutelle ........................................................................................................................................................................... 100 Sous-section 1 : De la durée de la mesure .........

deux hommes prononcé par le maire de Bègles, annulé en justice. Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 5 décembre 2012 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2011), que M. Roger X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris 15ème le 23 juin 2009 sur requête de sa fille, Mme Monique X..., Mme Y... étant désignée en qualité de curatrice ; que cette décision a été confirmée par jugement du tribunal

  de   contrats  sont  nés   de   la  praGque  (contrat  crédit-­‐bail,  contrat  de   franchisage…).  Contrat  est   nécessaire  d’un  point  de   vue   psychologique  parce  qu’il  renforce  les  rapports  sociaux  et  qu’il  demeure  synonyme  d’obligaGon  acceptée.  Raison  pour   laquelle   l’insGtuGon   des   contrats   gagne   du   terrain   aujourd’hui   vers   des   maGères   qui   ne   lui  

on va distinguer si elle est née ou va naître et est –ce que l’on va protéger l’enfant qui n’est pas encore né. Citoyens étrangers, mariés ou non mariés, présents et absents, pères fils, hommes femmes, majeurs et mineurs, libres ou sous tutelles, curatelles. Famille : vient du latin familia : formée par le père, la mère et les enfants. Le terme de famille est ouvert à d’autres réalités : - Au sens plus large : ensemble de personnes qui ont des liens de parenté par le sang (oncle et la tante) ou

par d'autres concepts ou sur des plans divers, et on y trouve « le plus souvent des morceaux ou des composantes venus d'autres concepts, qui répondaient à d'autres problèmes et supposaient d'autres plans » ; il a un « devenir », qui concerne son rapport avec des concepts situés sur le même plan et, ici, « les concepts se raccordent les uns avec les autres, se recoupent les uns les autres, coordonnent leurs contours, composent leurs problèmes respectifs... » (4). 2 - En droit, nous rencontrons la