Rapport Sur La Curatelle Renforcée

Ils leur dispensent les actes de prévention, d’investigation de diagnostic ou de soins – curatifs ou palliatifs – que requiert leur état et ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, leur faire courir des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Par ailleurs, ils veillent à la continuité des soins à l’issue de leur admission ou de leur hébergement. La dimension douloureuse, physique et psychologique de la prise en charge des personnes hospitalisées, ainsi que le soulagement

matière de concubinage, le Code civil de 1804 en fait une ignorance totale, ce qui rend les personnes dans cette situation rejetées. Monopole du mariage sur toutes les questions du droit de la famille. Il y a des changements qui modifient les rapports du couple  Accès salarial de la femme, phénomène de la guerre, féminisme 2- Le pluralisme : le droit des familles Jean Carbonnier est choisit dans les années 60 par le gouvernement pour réformer le droit de la famille. Loi du 4 juin 1970 : réforme

sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux L’obligation morale ne bénéficie pas d’une telle sanction. Obligation par rapport à nous-mêmes, notre conscience. Entre les deux, il y a les obligations naturelles : elle n’est pas juridique car le créancier ne peut en demander l’exécution forcée devant les tribunaux. Elles ont une particularité : lorsque le débiteur exécute

L’élément matériel : une pratique collective et répétée ...............................................................44 2. L’élément moral : la conviction de se conformer au droit ...........................................................44 B. Les rapports de la coutume et de la loi.............................................................................................44 1. La coutume s’appliquant en vertu de la loi : la coutume secundum legem ..................................44 2. La coutume

L’élément matériel : une pratique collective et répétée ...............................................................44 2. L’élément moral : la conviction de se conformer au droit ...........................................................44 B. Les rapports de la coutume et de la loi.............................................................................................44 1. La coutume s’appliquant en vertu de la loi : la coutume secundum legem ..................................44 2. La coutume

voies de recours sont selon les cas l’appel ou le recours en annulation. Le critère combine deux facteurs : - La qualité d’amiable compositeur de l’arbitre, si l’est ou non. - Le contenu de la convention d’arbitrage, que dit-il par rapport à la voie de recours. Si l’arbitre est amiable compositeur, l’appel n’est pas possible sauf s’il a été prévu et autorisé par la convention de l’arbitrage. Si l’arbitre n’est pas amiable compositeur, qu’il statut conformément aux règles de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166 a La protection juridique des personnes adultes handicapées . . . . . . . . . . . . 166 > La sauvegarde de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 > La curatelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 > La tutelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168 a L’aide sociale légale . . . . . . . . . .

DE LA FAMILLE Le droit de la famille est envisagé dans le Code Civil de façon dispersée. 2 livres lui consacrent des dispositions : le livre 1er, des personnes, et le livre 3ème, des différentes manières dont on acquiert la propriété. Dans les rapports de famille coexistent 2 faisceaux de relations : les relations extra patrimoniales, qui concernent la personne des membres de la famille, et les relations patrimoniales, qui touchent à leurs relations pécuniaires. Le mot famille est quasiment absent

INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE La famille désigne une réalité concrète. Nous appartenons tous à une famille du seul fait qu’on est issu d’un père et d’une mère (même si décédés ou inconnus). Au-delà de ce rapport parental nous entretenons des rapports familiaux avec des personnes dont nous ne sommes pas les descendants. Cette famille est plus ou moins étendue et les liens sont plus ou moins étroits. Lorsque le droit s’intéresse à la famille, il ne s’adresse pas au genre humain. Il faut

signataires. L’étude de celui-ci nous permettra entre autre de déterminer la place du pacte parmi les normes sociétaires et sa portée. Evoquer le pacte d’actionnaires revient à s’interroger sur les avantages et inconvénients d’un pacte extrastatutaire par rapport à des statuts appropriés. Cette question est d’autant plus d’actualité depuis la banalisation en France des sociétés par action simplifiée. En effet, la société par action simplifiée offre aux actionnaires une très grande souplesse pour définir le