Rapport Sur La Curatelle Renforcée

modifié par une loi du 6 janvier 1999. Avant cette loi, certains auteurs militaient déjà pour un changement de nature de l’animal. Ces auteurs n’ont pas convaincu le législateur. Toutefois, il a quand même une condition juridique particulière par rapport aux choses. Il y a tout de même un certain nombre de textes qui organisent une protection de l’animal, ce qui lui confère, parmi les autres biens meubles, un statut privilégié. Loi du 2 juillet 1850 qui réprime les mauvais traitements infligés aux

limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la

définir la notion de maltraitance, son impact et sa prévention. Dans un second temps, je vais définir la notion de bientraitance, m’intéresser à sa mise en place dans les institutions et enfin je vais m'intéresser à la place du moniteur éducateur par rapport à ces concepts, avant de conduire une réflexion sur la construction de ce présent dossier.                                 I. CONSTATS: Après quelques semaines passées sur mon lieu de stage, j’ai vécu une situation que j’ai perçue comme

faire ? La chose n'est pas individualisés c'est une obligation de donné. Obligation de moyen ou de résultat ? De résultat. On fait garder son chat chez un ami. Obligation de moyen ou de résultat ? Moyen S’il y a un salaire, les obligations sont renforcées donc le voisin sera présumé en faute. Obligation de moyen : Le débiteur doit faire son possible pour faire le résultat mais il ne le garantie pas. Un entrepreneur est selon le code civil tenu à obligation de résultat. Il doit fournir au client

décidé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) en fonction du nombre de lits occupés. Il est versé par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Cet établissement a connu une évolution dans le temps et par rapport au type de personnes accueillies. En effet, l’évolution de la prise en charge médicale du VIH avec la trithérapie (arrivée en France en 1996) permet une amélioration de la durée de vie des personnes atteintes du VIH. De plus, conformément à la loi

de traiter l’autre. La Convention internationale des droits de l’enfant évoque bien évidemment la situation des enfants et nomme dans son article 19 les violences et les mauvais La loi et les personnes vulnérables La loi prévoit une protection renforcée pour les enfants et les personnes majeures dont la vulnérabilité est liée à l’âge ou à des déficiences physiques ou mentales en cas de crimes ou délits. Cette vulnérabilité est un facteur aggravant et entraîne l’application de peines plus lourdes

Cependant l'avortement reste pénalement incriminé et réprimé (art 305 C. Pénal) sauf s'il s'agit d'un avortement thérapeutique c'est-à-dire lorsque la survie de la mère voire celle de l'enfant est menacée. C'est une question qui soulève les rapports entre le droit et l'éthique. Quelle place réserver à l'éthique dans un système juridique sous-tendu par une conception positiviste ? D'autre part, la naissance n'est pas toujours la condition suffisante de l'acquisition de la personnalité. Pour

les rapports de droit personnel unissant le créancier et le débiteur. Selon l’article 1101 du Code Civil, on distingue 3 types d’obligations. L’obligation de faire, l’obligation de ne pas faire, et l’obligation de donner. Le droit des obligations représente un intérêt pratique considérable. Il est à la base du droit des affaires et de la vie juridique quotidienne. En effet, la Constitution, la modification, la transmission d’un droit patrimonial sont toujours réaliser par un rapport d’obligation

effets de l’émancipation § 2 : LES MAJEURS INCAPABLES I. Les majeurs protégés II. Les régimes de protection A – La tutelle 1) Organisation de la tutelle 2) Incapacité du majeur placé sous tutelle B – La curatelle 1) Organisation de la curatelle 2) Incapacité du majeur placé sous curatelle C – La sauvegarde de justice Chapitre II : LA PERSONNE MORALE § 1 : LA NATURE JURIDIQUE DES PERSONNES MORALES § 2 : LA DIVERSITE DES PERSONNES MORALES I. Les groupements de personnes II. Les groupements

...................................... 36  Section 3 : La tutelle testamentaire et la curatelle ............................................. 37  Sous section 1 : Désignation des tuteurs testamentaires et des curateurs : ............... 37  Sous section 2 : Les devoirs des tuteurs testamentaires et des curateurs .................. 38  Sous section 3 : Fin et arrêt de la tutelle testamentaire ou de la curatelle : ............... 38  CHAPITRE5 : LA FILIATION  ..................................