Rapport Sur La Curatelle Renforcée

qu’on peut lui préférer une autre approche (celle du prof) plus construite pour appréhender la vie privée en partant de l’idée que tout ce qui relève du domaine personnel dont l’individu veut revendiquer le secret, la protection, le contrôle, se rapporte à ce qui constitue son individualité dans sa relation à autrui et donc corrélativement à ce qui fait sa différence et de ce point du vue on peut alors se tourner vers le droit des discriminations dont l’objet est d’assurer à chacun un droit à l’indifférence

création d’un rapport d’obligation volontaire. Le contrat est régit par la branche du droit privée, le droit civil et il intéresse les échanges économiques entre les individus, entre les sujets de droits. Toute personne a besoin pour pouvoir faire face à ses besoins de créer des rapports économiques encadrés par le droit. Le droit des obligations réglementent ces rapports économiques entre sujets de droit. Il va traduire en terme juridique ces rapports économiques. On parle de rapport d’obligation

symbolique). Dans ce modèle, les conduites des individus ne sont pas réglées par le bon plaisir de chacun mais par les codes generaux de la communauté ou du groupe qui impose leurs normes et leurs valeurs. En effet today il y a un changement par rapport à cet objectif, car la famille s’intéresse moins à la transmission du patrimoine qu’à la recherche du bonheur. Comme le relève la plupart des sociologues, il semble que la famille devienne à l’heure actuelle un instrument de conquête du bonheur ,

Droit des personnes et méthodologie Introduction : le mot droit a 3 sens : -sens objectif : vise l’ensemble des règles en France qui régissent des rapports des hommes en société. -sens subjectif, vise la prérogative que la loi reconnait aux individus (ex : droit de propriété sur un objet). -droit comme objet de connaissance, science du droit, objet de réflexion. * Dans le droit général objectif, où se trouve le droit civil ? Mise en situation du droit civil Chapitre 1 : le territoire

en permettant la rapidité des informations. A l’heure de la mondialisation des échanges et de l’accélération de la circulation des richesses, ce droit est de plus en plus important. Le droit des affaires fait partie du droit privé, il régit des rapports entre particuliers. Il faut se rappeler que le droit civil constitue le droit commun en matière de droit privé et donc lorsque le droit des affaires présentera une lacune le juge se référera au droit civil pour motiver sa décision. C’est la raison

lois de 1792 qui crée le divorce. La famille fondée sur le mariage reste tout de même le modéle de référence ; et tout les enfant nés de parents non mariés , tous ces enfant la sont appelé des enfants naturels , et n'ont que des droits réduit par rapport aux enfants légitime . En 1804 , le code civil réaffirme la primoté du mariage avec l'autorité du mari , mais il maintient quand meme le divorce. Jusqu'au milieu du XXeme siècle , la famille légitime reste le modél familliale , même si peu à peu

spéciale : le tribunal de commerce, composé de commerçants élus. Anatocisme : capitalisation des intérêts. Cependant, malgré ces traits spécifiques, le Droit des affaires n’est pas totalement indépendant du Droit civil, il entretient souvent des rapports de complémentarité. Se pose alors la question de l’interprétation du Droit des affaires. Le Droit des affaires est un Droit d’exception, il devrait donc être interprété restrictivement. Dès lors que le Droit des affaires ne donnerais pas la solution

ne peut être établie donc pas de droit sur la succession. La perte de liberté : La liberté est très limitée par le code napoléon. Les formalités du mariage ont été alourdies, le concubinage est du non droit. Il n’y a pas de liberté non plus par rapport au divorce. Il est maintenu avec des conditions restrictives. L’adoption a également perdu en liberté. L’adoption n’est admise que lorsque l’adopté a sauvé la vie de l’adoptant. L’adoption a des effets assez réduite. La femme n’a aucune liberté idem

nullité, y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 25 mars 1926, sous curatelle renforcée, a saisi le juge des tutelles d'une demande tendant à être autorisé à conclure un pacte civil de solidarité avec M. Y..., à la suite du refus de son curateur de l'assister dans cette démarche ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt

collectif car les associés en nom collectif ont obligatoirement le statut de commerçant (or un mineur ne peut être commerçant). 2) Les incapables majeurs : certaines personnes fragiles sont placées sous un régime de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). La loi n’interdit pas à un incapable majeur d’être associé cependant en pratique c’est impossible. 3) Les époux : chaque époux peut être associé seul ou avec son conjoint dans n’importe quelle société. Seulement il faudra prendre en