Rapport Traité Et Coutume En Dip

laquelle les règles de droit commun sont inadaptées et qu’il est nécessaire d’adopter des règles spécifiques. Section 1- Généralités. Le DIP est par définition une branche du droit privé qui a un objet bien spécifique (I) et qui par ailleurs se caractérise par son caractère hétérogène (II). I- L’objet du droit international privé. Définition : le DIP est l’ensemble des règles de droit qui ont pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées morales ou physiques

chaque membre des obligations juridiquement identiques. A partir de cela, (entre 1945-1950), les Etats de l’Europe de l’Ouest vont se comporter …………… A l’Est, entre 1947 et 1949 : c’est la construction des démocraties populaires, mise en place des Traités bilatéraux entre URSS et les démocraties populaires (une assistance mutuelle) cloisonnées entre les satellites. En 1949, l’URSS met en place : - un marché * COMECON, marché commun socialiste -*(qui maintient une tutelle sur les démocraties populaires)

(tribunal = cour, jugement = arrêt, lois = parlement) - raisonnemt -> syllogisme majeur-mineur-c° "ce qui est rare est cher" - régles: code civil ou pénal *social: D a pr obj d'organiser la vie en société, c a d les rapports entre les ind vivant en communauté. -> défini les règles pr vivre ens *philosophique: règles doivent viser au bien de tous -> recherche du bien-ê et le JUSTE. Tous ont en commun des règles. Droit: ens des règles qui organisent la vie

Définition et caractéristique du droit international pénal 1- Définition La différence entre DIP et DPI divise la doctrine. Deux ordres juridiques distincts. DPI ordre juridique interne/ DIP ordre juridique international. Cependant, ils sont interdépendants. DIP, ses sources sont internationales, mais également interne. DPI, ses sources sont internes mais il est influencé par les textes internationaux. DIP a une dimension international, on se situe au niveau des Etats, alors que le DPI a lui une dimension

étudier les droits qui en découlent (droits subjectifs/individuels) / En droit, un sujet de droit = une personne Les sujets de droit dont les individus soumis et protégés par le droit. / Le droit est l’ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre eux et qui servent à établir des règles juridiques. I. L’existence du Droit A. Quant au fond Le fond du droit est sn contenu, l’ensemble des principes qui vont organiser la vie dans une société. => Le droit est attaché

relatives au DIP ont démarré localement (à l’origine, il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer le droit écrit ou la coutume) puis, les hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est démocratisé notamment grâce au développement d’internet. Le DIP correspond au

Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages spécifiques : JADAUD, Droit du commerce international. (DCMI 5) GOURION, Droit du commerce international. (DCMI93) GOURION et PEYRARD, droit du commerce international

justice se substitue en avril 1946 à la Cour permanente de justice internationale instituée par la Société des nations (SDN). La CPJI a été une cour très influente et appréciée, notamment dans l’entre-deux guerres, en prenant des positions fortes par rapport à certaines règles juridiques, elle a contribué à un considérable développement du droit international public. C’est pourquoi, au moment de la création de l‘ONU, la question s’est posée du maintien de la CPJI ou la création d’une nouvelle cour. Après

formelles et sources matérielles du Droit international public. q On appellera " sources formelles " du Droit international public ", les procédés d’élaboration du droit, les techniques qui permettent de produire du droit positif . Exemple : coutume, traités, accords en forme simplifiée, actes unilatéraux etc… q On appellera " sources matérielles " du droit international public, les fondements de cette règle de droit. Fondements politiques, sociologiques, moraux etc… Leur étude pourra être

Droit international privé 1. Le dip un droit pas comme les autres La spécificité quant à ses méthodes, sources et objet. – l'objet : on recherche les points communs entre les règles suivantes: ➔ l'enfant né en France dont l'un des parents au moins y est né est français ➔ l'entrée sur le territoire français d'un étranger qui ressort d'un état tiers à l'UE est subordonnée à un passeport revêtu d'un visa des autorités diplomatiques et française ➔ la filiation de l'enfant d'une femme tunisienne