Rapport Traité Et Coutume En Dip

lutter contre certaines dérives non désirables. II) La distinction du droit et des droits En France, cela recouvre 2 notions : le droit et les droits En anglais, law and rights Le droit c’est l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports des hommes entre eux et avec la puissance publique. Le droit objectif c’est le droit en vigueur à un moment donné. Les droits ceux sont les pouvoirs juridiques (prérogatives) qui appartiennent à une personne et lui permette d’accomplir un acte

accélérée avec le Traité de Westphalie. Ds cette période il y a la Réforme: les deux autorités disparaissent (Pape, Empereur all) Le partage est pour L'E & le P insatisfaisant, Ils vont donc s'entendre directement → on se passe du pape → montre que le Pape est inutile. Traité de todersillas 1494: L'Espagne et le Portugal prennent tt un tas de garanties pour la découverte de nouvelles terres, l'Espagne ne partage pas les philippines avec le Portugal → viole traité de Todersillas Traité de Todersillas:

droit international 16 Chapitre premier : La conclusion des traités 19 Section I- La négociation 20 Section II- L’expression du consentement à être lié 23 Chapitre II- les conditions de validité et d’application des traités 28 Section I- Les conditions de validité des traités 28 Section II- L’application et les effets des traités 31 Chapitre III- la cessation des effets des traités 36 Section I- La cessation des effets des traités liée à la volonté des parties 37 Section II- La cessation des

cause assez radicale à partir du milieu du XIXe siècle Influence de l'allemand Savigny A. La théorie des statuts Ensemble de théories a été d'un impact capital sur le droit des conflits de lois du XIIIe au XIXe siècle en Europe. Aujourd’hui = traces en DIP. 1. Approche chronologique Du XIIIe siècle jusqu'au XIXe siècle. En Italie du Nord au début du XIIIe siècle durant la première renaissance italienne, les cités se dotent de codes municipaux appelés statuts + développement commerce entre cités  conflit

 Le DIP c'est la dimension juridique des relations internationales. C'est un ensemble de règle de procédure qu'il appartient au juriste de combiner pour trouver des solutions concrètes. Cela demande un travail d'intelligence. Les relations publiques internationales demeurent un droit élaboré par des sujets souverains (États). Les souverainetés entre États sont égales juridiquement, donc les États sont égaux et ce sont eux le créateur mais également le destinataire donc ça ne peut pas fonctionner

des matières Les sources du Droit International Public 3 Généralités 3 La coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I.Les rapports entre droit international et droit interne 9 II.L’applicabilité directe des traités en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I.Généralités 13 II

en haute - mer. Il le peut par ex : le roi de France même s’il ne possède pas lamer menant aux antilles peut lorsqu’il s’empare d’un bateau de pirate et qu’il coule ce bateau ou pend les pirates repêchés. L’œuvre principale de Grotius : le traité sur la guerre et la paix, qui est l’ouvrage le plus important et le plus conséquent où groti us veut décrire le droit des gens en s’opposant aux auteurs anciens comme à ses plus proches devanciers à l’exception d’un seul (Francisco de Victoria)

Les sources du Droit International Public 3 Généralités 3 La coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I. Les rapports entre droit international et droit interne 9 II. L’applicabilité directe des traités en droit interne 11 La Cour internationale de justice 13 I.

international ». SALMON (Jean), Dictionnaire du DIP. I. Arsenal Juridique International I.2. Sources et Instruments du DIP Évoquer la notion de source reviendra à rechercher d’où proviennent les règles applicables dans la société internationale, à comprendre tout d’abord comment se forment les règles qui régissent la vie de la société internationale. I.2.1. Sources du DIP : Il existe donc, deux types de sources : ➢ Sources Principales;

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Semestre 5 20 septembre 2012 INTRODUCTION.- Ce qui caractérise cette matière de DIP c’est qu’elle a comme objet de présenter le corpus juris, cad l’ensemble des règles qui régissent les rapports internationaux. 1.-) Cette discipline se situe dans le cadre des études de DP dont elle constitue la branche externe. En effet, à côté du droit constitutionnel, droit de l’encadrement juridique du pouvoir, à côté du D administratif, droit de l’action et du control de