Rapports Constitution Et Traites Internationaux

Dissertation : Les sources directes écrites du droit On distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : Nationales : 1) la constitution (A ; I) 2) la loi ordinaire (A ; II) Internationales : 3) les traités internationaux (B ; I) 4) le droit communautaire (B ; II) Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains

juridique  I. LA CONSTITUTION ASSOCIEE AU POUVOIR : du déterminisme historique de la philosophie grecque aux légistes du Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par la constitution. In facto, toutes les

représente les normes en forme de pyramide, avec à sa base (ou à son sommet), la Constitution comme norme suprême. Les autres normes existant doivent, par conséquent, être conformes à cette Constitution. En effet, elle implique que tous les actes, répertoriés comme devant être inférieurs, soient bien conformes ou compatibles avec la Constitution. Une loi qui ne le serait pas, violerait la Constitution. De ce fait, la Constitution reste la base de l’organisation juridique, en France. Il existe par ailleurs

le journal Juritravail de lundi 24 novembre 2014. De nos jours, le caractère international est très important. De ce fait, les Etats ont une politique étrangère qui leur permet d’être plus assuré en l’avenir. Pour ce fait, nous avons installé un contrôle de Constitutionnalité, qui permet de vérifier si les lois promulguées ne sont pas contraires au pilier de notre société. De plus, pour que les traités internationaux soient également constitutionnels, nous avons créé un contrôle de conventionnalité

Introduction : Les auteurs de la Constitution de 1958 n'imaginaient pas lorsqu'ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l'application des normes constitutionnelles. L'ambition était donc plus limitée.En effet le conseil constitutionnel a été crée le 4 octobre 1958 sous la Vème, sous la présidence de De Gaulle. Le titre VII de la constitution lui est consacré, des articles 56 à 63. Il a pour mission

autrichien très connu par son œuvre Théorie pure du droit qui date du début du XXe siècle. Lorsqu’il parle de « normes juridiques », Kelsen fait allusion au principe suivant lequel les règles de droit sont hiérarchisées entre elles, sachant que la Constitution se trouve au sommet de cette hiérarchie. Mais avant d’expliquer cette théorie, il faut tout d’abord s’intéresser à la séparation des pouvoirs que Montesquieu explique dans son œuvre De l’esprit des lois de 1748. C’est une théorie qui avait déjà

Laure DELASTRE - Sophie MEDAN - Sophie LEHALLE - Blandine MELAY - Florent BABOUX – Claire DALLOZ EURINSA 2003 LA CONSTITUTION FRANCAISE 1°) Dates déterminantes de l’histoire constitutionnelle : Date 03/09/1791 1792 24/06/1793 Caractéristiques Souveraineté nationale Suffrage censitaire Naissance de la Ière République Souveraineté populaire Une des plus démocratiques, mais jamais appliquée Date 22/08/1795 22 Frimaire an 8 04/06/1814 Caractéristiques Souveraineté nationale Proposée

l’organisation des pouvoir publiques -droit constitutionnel (traite de la constitution en elle-même, considéré comme une norme fondamentale) - doit administratif (régit les rapport entre administration et particuliers, mais également régit le fonctionnement interne de l’administration) - doit fiscal (rapport entre administration fiscale et les particuliers) - droit international publique (rapport entre les états eux-mêmes ex : traité internationaux, européens) Doit privé : il intéresse les particuliers

 CM D'INTRODUCTION AU DROIT Le terme de droit se réfère à deux visions : Le droit objectif (les règles juridiques qui régissent les rapports entre les hommes → lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs

« Les sources externes du Droit Administratif Partie I - Les rapports entre la loi et la norme externe » 1 & 2 - Hiérarchie des sources externes de la légalité = La constitution Préambule de la Constitution de 1946 qui institue la DDHC, les PFRLR, les PPNNT, et la Charte de l’Environnement Traités et accords internationaux Droit communautaire primaire Droit communautaire dérivé ( = règlements et directives surtout, mais aussi avis, recommandations et décisions individuelles ) I - L’insertion