Rapports Constitution Et Traites Internationaux

Chapitre 1 : Le principe de légalité, le principe de juridicité et les sources du droit administratif Section I : La constitution et la jurisprudence constitutionnelle 1) La soumission de l’administration aux normes constitutionnelles Les normes constitutionnelles s’imposent aux législateurs et à l’administration. Avec la réforme constitutionnelle du 23/07/2008 et la question priorité de constitutionnalité on pourrait être tenté de remettre en cause l’arrêt de principe du conseil d’état

Le contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution de 1958, n’a pas prévu le contrôle de la loi qu’avant sa promulgation (innovation en 1958).Dans l’esprit des constituants la raison d’être de ce contrôle, il fallait empêcher le parlement de sortir de son cadre, et surtout de sorti des attributions que la constitution lui reconnait. C’est pourquoi les constituants ont surtout pensé aux lois organiques, car elles complètent la constitution, elles pouvaient permettre au parlement d’augmenter

supranationales : Le droit international et communautaire Le droit international Il a pour fonction de régler les relations entre États et ressortissants de ces États. On distingue : Le droit international privé : corps de règle qui régie les rapports entre les personnes de nationalité différentes. Le droit international publique : ensemble de règles qui organisent les relations entre États eux-mêmes. Le droit international se compose de traités et accords internationaux. Les traités sont des accords

1 Droit international Public Pr. Mohamed Bennani LA REGLEMENTATION DES RAPPORTS ENTRE SUJETS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE L es Entités composant la société internationale entretiennent de manière régulière des Rapports entre elles. Ces rapports peuvent etre :

dispositions liminaires (qui se trouvent au début) des traités 15 b – Des dispositions institutionnelles 16 c – Des dispositions matérielles 16 d – Des clauses finales 17 B – Le statut du droit primaire 17 1 – L’autorité du droit primaire 17 a – La supériorité du droit primaire sur le droit dérivé 17 b – La supériorité du droit primaire sur les principes généraux ? 17 c – La supériorité du droit originaire sur les traités internationaux 18 2 – La révision du droit primaire 20 a – La

Section 1: L'origine de la Constitution En 1958,le Général De Gaulle est investit à la tête du dernier Gouvernement de la 5ème République. L'Assemblée Nationale lui a demandé de procéder à la révision des institutions. Pour la mener à bien, le Parlement a voté le 2 Juin 1958 une loi constitutionnelle. Cette loi impose quelques conditions de forme et de fonds que le Général De Gaulle doit respecter lors de l'adoption de la nouvelle Constitution. Les conditions de fonds sont les suivantes: -Le

l’institution d’un corps électoral restreint état contraire à la Constitution mais également au engagement internationaux de la France. Dans la mesures où les dispositions de l’article 76 de la Constitution sont contraires à certaines conventions internationales lequel de ces textes prévaut ? Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l’article 55 de la Constitution, qui confère l’autorité supérieure des traités internationaux sur le droit interne ; il pose néanmoins le principe selon

Le droit peut se définir comme « l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des membres d'une même société ». Le droit existe à un moment donné dans un lieu donné. Exemple : le droit français est différent du droit d'Asie. Le droit découle de notre art de vie (notre culture). Le changement de mentalité : la France, n’accepte pas l'avortement. Il y a un contexte d'époque, exemple : la charrette/la voiture (code de la route). Le droit évolue : les sociétés changent -> mentalité différente

E BP 008, Dakar-Fann Dakar Sénégal www.osiwa.org Maquette et impression: Greymatter & Finch, Afrique du Sud Table des matières Introduction I. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales 1 3 3 B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 4 6 II. III. Réformes dans le secteur de la justice

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité