Rapports Usufruitier Nu Propriétaire

de droits relatifs à ces biens sont passibles de l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition des plus - values des particuliers prévues aux arts 150 V et 150 VH du CGI ». La cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble (usufruit, nu - propriété) est régie par l’art 150 U du CGI. Ce nouveau régime d’imposition s’applique aux plus - values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Un mode d’imposition particulier est prévu pour les contribuables n’ayant

entre la notion de bien et la notion de chose. Les biens sont donc des choses du monde physique, des choses matérielles, corporelles et c'est la conception du Code Civil même si les rédacteurs du CC savaient qu'il y avait des biens incorporels (par rapport aux droits d'auteur par ex). ⁃ Pour qu'une chose corporelle devienne un bien, elle doit être appropriée par une personne : ⁃ → pour certains, une chose est appropriée dès lors qu'une personne dispose d'une emprise matérielle sur cette chose

d'un tiers, abusant de leurs pouvoirs, disposent frauduleusement des biens de la société ou mettent des obligations à sa charge en causant directement un préjudice économique évaluable à ses associés , dépositaires, associés en participation, ou propriétaires des biens, valeurs ou capital qu'ils gèrent, seront punis d'une peine de six mois à quatre ans d'emprisonnement ou d'une amende pouvant aller jusqu'au triple du gain réalisé». Cf. A. Médina, Abus de biens sociaux. Prévention - détection - poursuite

fait que la société soit un contrat. Pour preuve, l’article 4 AUSCG précité et l’article 105 AUSCG qui dispose qu’ : « entre la date de constitution de la société et celle de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les règles générales du droit applicable aux contrats et aux obligations ». Ces règles dont il est question constituent le Code des obligations civiles et commerciales. Ainsi, la société

locales sur lesquelles elle repose essentiellement, et la tentation est grande d’y faire participer ceux qui en profitent spécialement : les propriétaires et les constructeurs. 1. S’agissant des propriétaires, les résultats ont jusqu’à présent été limités. Pourtant, la viabilisation des terrains par les équipements publics procure une plus-value à leurs propriétaires. Il ne serait donc pas anormal qu’ils participent à leur financement. Mais ils sont étrangers au circuit économique de la production des

participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens. Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société. Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par

leur avantage. Les sociétés créées de fait : ce sont des sociétés qui sont consacrées par l’existence de comportements de véritables associés entre personnes qui n’ont jamais passés d’accords, de conventions particulières dans le cadre de leurs rapports. C’est une société découverte à posteriori par le juge. Ce sont des « sociétés qui s’ignorent ». Il ne faut pas confondre société créée de fait et société de fait. La société de fait est une société qui a fonctionné mais qui était nulle, parce

[aujourd'hui remplacé par l’article 2284 du Code civil]. Depuis longtemps, toutefois, l’entreprise personnelle cherche obstinément à se différencier du patrimoine et de la personne de son propriétaire. Dès le début de ce siècle il lui a été reconnu une sorte d’actif propre, le fonds de commerce, et en 1985 son propriétaire a été autorisé, sous certaines conditions et dans certaines formes, à soustraire ses biens propres aux poursuites des créanciers de son entreprise, qui s’est ainsi vu dotée, dans certains

aussi ceux du conjoint survivant Le conjoint survivant a le choix entre deux solutions : • soit il choisit l’usufruit de toute la succession, c’est-à-dire que sans en être propriétaire, il a le droit d’utiliser l’ensemble des biens du défunt et d’en tirer les avantages (loyers, intérêts…), • soit il choisit d’être propriétaire du quart de la succession en toute propriété, le reste étant partagé entre les enfants. Si le défunt laisse au moins un enfant (vivant ou représenté) né d’une autre personne

RQ : comparaison avec la jurisprudence + restrictive de la Cass distinguant la théorie des impenses avec l’accession immo. §2. Les immeubles par destination : notion, jurisprudence et régime. - Art. 524 cc : « Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pr le service de l’exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination ». A. L’immeuble par destination à la suite de l’affectation d’un bien meuble au service et à l’exploitation d’un immeuble. a) Approche