Rapprochement Du Pacs Et Du Mariage

mais également la considération juridique de question jusqu’alors ignorées ou tabous, l’euthanasie, le transsexualisme, etc. Ces réformes sont, sans exhaustivité, les suivantes : – 14 déc. 1964, réforme des tutelles – 13 juill. 1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil

Cette incapacité doit être exceptionnelle et limitée. Inaptitude à être sujet de droit et à avoir la possibilité d’en jouir. Cette incapacité ne concerne pas seulement les personnes placées sous un régime de protection. Exemples: Le droit au mariage, pour un mineur, il est dans l’incapacité de jouissance Incapacité d’adopter avant l’âge de 28ans. Incapacité d’exercice C’est l’impossibilité pour le sujet d’accomplir directement et personnellement un acte. Ces incapacités concernent

dehors de toute procédure judiciaire. Ex : Français parti à Barcelone qui rencontre une Espagnole ; ils veulent se marier en France et préalablement régulariser un contrat de mariage. Le Français rencontre son notaire de famille. Le notaire français sera confronté à une question : quelle loi sera applicable à ce contrat de mariage ? Loi française ou espagnole ? Mais il n’est pas exclu que cette question du conflit de lois se pose dans le cadre du deuxième thème (conflit de juridictions). Elle interviendra

pénal et pour les règles de droit du travail. La règle supplétive accorde un choix aux individus. Elle propose un modèle de conduite pouvant être écarté par la volonté contraire des individus. Exemple : Cas de régimes matrimoniaux (contrat de mariage) Le législateur a précisé à déclarer dans l’article que telle règle est d’ordre public. Exemple : Art. 1741 du code civil al.1 Art. 2078 du code civil al.1 La plupart du temps, le législateur sera silencieux, ce sera au juge chargé de

procréation a été assisté par des méthodes médicales( insémination, in vitro…) sans rapport charnel entre les parents soit parce que la filiation de la procréation par l’effet du jugement d’adoption. Le lien d’alliance : il découle uniquement du mariage et n’entraîne qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. Néanmoins, c’est l’alliance qui fait de la famille un gpe social ouvert, et évite les risques de consanguinité et en partie l’essor du capitalisme. La vie commune : sont

communication du dossier (après la crise des fiches : admission en fonction de l’appartenance religieuse). *Loi Roustand*, 1921, portant rapprochement de*s* conjoints dans la fonction publique : les époux d’un couple de fonctionnaires mariés ont le droit de travailler à proximité l’un de l’autre (avant c’était le mariage, aujourd’hui ce peut être le PACS ou le concubinage). Après 1936, on commence à intégrer l’idée qu’il faut un texte de synthèse, qui rappelle quel est le statut spécifique

ne permet pas de déroger à l’accord du parti. Application de l’art 1033 du code civil : il prévoit que la cause (mobile) d’un contrat est illicite lorsqu’elle est contraire aux bonnes mœurs. Cet article nous montre bien qu’il y a un certain rapprochement entre droit et morale or la cour. Elle n’a pas hésité à retenir une conception étroite de relations de bonnes mœurs. Initialement la cour de cassation annulait les libéralités entre concubins lorsqu’elles avaient pour but la formation, la poursuite

en 1970, du devoir d’aide à la justice à l’article 10 en 1972, des règles assurant le respect du corps humain à l’article 16 en 1994 etc, redonne au Code civil son caractère de texte de référence pour l’ensemble du droit civil. L’introduction du PACS comme l’entrée de la signature électronique en 2000 dans le droit de la preuve, ont montré combien le Code était ouvert à la modernité. Ainsi, non seulement les greffes se sont multipliées, mais le tronc du Code Civil reste encore vivace. C’est pourquoi

coutumière, devenue obligatoire, aujourd’hui fortement battue en brèche. La question qui s’est posée est : quelle est la loi applicable à la transmission du nom de famille à la mariée ? On a considéré que c’était un effet de mariage. On applique donc la loi des effets du mariage. Aujourd’hui, les épouses font comme elles veulent. 2) En revanche, la question est plus difficile en matière du nom de l’enfant. À la différence de la femme mariée, il n’y a pas de convergence

l'UE. Les règlements et directives européennes ont d'importantes répercussion sur le droit fiscal interne. Le Conseil de l'UE arrête en effet les directives destinées à permettre l'harmonisation des législations nationales des Etats membres et le rapprochement des dispositions règlementaires et administratives. A cette fin, les dispositions communautaires s'imposent en principe aux Etats membres; ceux-ci sont tenus d'appliquer les directives européennes dans la mesure où ils ont l'obligation d'intégrer