Rapprochement Du Pacs Et Du Mariage

................................25 C. LES INCIDENCES DU REGIME MATRIMONIAL OU DE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE) ......................................................................................................................................25 1. Dans le cadre du mariage ................................................................................................................25 2. Dans le cadre du PACS (Pacte Civil de Solidarité)......................................................

patrimoniaux vont se transmettre puisque la succession est dévolue aux héritiers. Si le conjoint était marié, il y aurait dissolution du lien matrimonial. Exemple : couple marié qui a engagé une instance en divorce, et le mari meurt. Comment le mariage sera-t-il dissout ? Divorce ou décès ? Décès. b) Les prolongements post-mortem de la personnalité juridique. La mort entraine l’extinction de la personnalité juridique, mais il reste le cadavre et la loi veille au respect de l’Homme. Paragraphe

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

2 Exercices : 1.   Rédigez la fiche d’arrêt du document n° 7 (Cass. civ. 1re 15 février 2012, n° 10-27. 512 et n° 11-19.963) 2.   Cas pratiques Cas n° 1 Nadine Le Bars et Jean-Yves Chapin se sont mariés en 2010. Après leur mariage, ils ont eu une fille, Anouk, née en 2012. Aucune déclaration conjointe de choix du nom n’avait été effectuée pour Anouk au moment de la déclaration de sa naissance. - Quel nom de famille porte Anouk, la première fille de Nadine et Jean-Yves ?

Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants

INDIVIDUALISATION: • gestion des carrières et des compétences: plans individuels de formation, bilans de compétences • individualisation des horaires ; des rémunérations LA MOBILISATION : • Mobiliser à travers une culture d’entreprise forte : rapprochement des buts, valeurs et croyances des individus à un référentiel commun • Mobiliser à travers la mise en place de projets : la gestion de PROJET (limite temporelle) L’ADAPTATION : • flexibilité quantitative externe (CDD, intérim...) • flexibilité

Le plan : code civil divisé en livre, qui manquait de cohérence et d’unité, c’est que quantitativement les livre était d’une importance très inégale et qualitativement également = manque d’équilibre entre les livres. Le livre 1° = des personnes (mariage, divorce…), livre 2 : des biens et des modifications différentes de la propriété (meubles et immeubles), différentes manières dont ont acquiert la propriété (contrat, responsabilité…), et puis 2 autres livres ont été ajouté, livre 4 : des suretés

prendre en charge, et celle de parents ou futurs parents qui souhaitent profondément accueillir pour toute leur vie un ou plusieurs enfants en les entourant de l’affection qui leur est nécessaire pour grandir et s’épanouir comme adultes. Dans le rapprochement de ces deux attentes, l’adoption a pour objectif premier de répondre aux besoins de l’enfant en lui donnant des parents. L’adoption concerne différentes situations. Il peut par exemple s’agir d’un enfant dont les parents sont décédés, d’un enfant

REPUBLIQUE DU BENIN ******** INSTITUT PONTIFICAL JEAN-PAUL II POUR ETUDES SUR LE MARIAGE ET LA FAMILLE ****** Section de l’Afrique Francophone ***** MASTER EN SCIENCES DU MARIAGE ET DE LA FAMILLE Mémoire de fin de cursus THEME : IMPORTANCE DU MARIAGE CIVIL DANS LA BONNE GESTION DE LA FAMILLE Présenté par Sous la direction de Félicité Olakotan ADJINDA Père Jacques Mahougnon AGOSSOU Année académique 2011-2012. SOMMAIRE DEDICACE ............................

relations entre l'eé tat et les religions (influence, instrumentalisation...) mais attention ce lien n'est pas un lien d'institution aè d'institution. Il faut interroger la socieé teé civile dont les religions sont une composante (influence dans le mariage, l'affiliation...). •Religion : forme de transcendance donnant sens sur l'organisation du monde. C'est une ideé ologie composeé e d'un ensemble de sens, pratique et rites. Doit-on utiliser le singulier ? Par commoditeé on va utiliser le pluriel.