Rapprochement Du Pacs Et Du Mariage

pouvoir juridique qui appartenait à leur maître. Dès cette antiquité, le mot se définissait par sa fonctions, à savoir accoler des droits. Une « personne » est un mot juridique qui a des conséquences. Sur cette base, le concept évolue avec un rapprochement entre l’homme au sens sociologique et le mot « personne » au sens juridique. C’est une progression lente et dominée au départ par la distinction entre l’homme libre et l’homme non-libre. Le premier facteur de cette évolution a été le Christianisme

l’exigence d’un intérêt direct et personnel, certaines associations se sont regroupées sous la forme de ligues de défense (comités de quartier) avec un objet de regroupement limité pour défendre leurs intérêts individuels en espérant trouver dans le rapprochement associatif le moyen d’en assurer une meilleure défense. Face à ce phénomène sociologique, le droit a adopté des attitudes différentes selon le domaine concerné. Ainsi, en matière pénale, le juge s’en tient à la règle « nul ne plaide par procureur »

une branche du droit Le DIP concerne principalement les relations des personnes de nationalités différentes qu’elles peuvent nouer entre elles. On peut souligner la dimension transversale du DIP. Ces relations peuvent être d’ordre familiales (ex : mariage entre deux personnes de nationalités différentes/ la naissance d’un enfant dont les parents sont de nationalité différente). On peut relever aussi des relations d’ordre commerciales, par exemple un contrat entre une entreprise française et espagnole

autonome par rapport aux autres. PARAGRAPHE 3 : LE DROIT ET LES AUTRES DISCIPLINES On a souvent tendance à comparer le droit à d’autres disciplines qui lui sont proches et avec qui il entretient des liens parfois étroits. Cette démarche de rapprochement de comparaison, a ces limites. A)LE DROIT ET LA MORALE Ce sont deux domaines distincts car ils poursuivent deux finalités différentes. Le 1er vise le juste, le 2nd le bien. Toutefois, ces deux ne sont pas sans rapports. La réponse à la question

de la morale, de la religion et de la philosophie. Qu’est-ce qui différencie alors la règle de droit des autres règles que l’on rencontre dans la société? Assez souvent, la règle de droit va puiser dans les règles morales ou religieuses. EX : le mariage est réglementé d’abord par le droit canon. A partir de la Révolution Française, le Code Civil de 1804 le fait entrer comme règle de droit. En fait, très souvent, à l’origine d’une règle de droit il y a une règle morale, philosophique ou religieuse

d’une mobilité des individus croissante, et du tourisme qui se démocratise de plus en plus. On constate que les frontières sont devenues poreuses. Cela permet le développement de relations privées internationales/transfrontières. Par ex, un mariage entre deux personnes de nationalité différente, l’adoption d’un enfant ayant une nationalité étrangère, un accident de la circulation produit à l’étranger. Ces relations naissent donc dans un contexte qui n’est pas celui d’un seul OJ étatique.

lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une electio juris Lex fori : loi du tribunal saisit. Lex loci célébracionis : loi du lieu de célébration par ex un mariage qui va être valide s’il respecte le lieu de célébration. Lex rei citae : c'est la loi du lieu de situation de la chose. Pour les immeubles c’est plutôt facile à localiser quant aux meubles ils sont localisé de manière fictive vu qu'ils

fin du XIX siècle que l’assurance vie devient de plus en plus proposée. Il faudra attendre 1930 pour voir naître le code des assurances. Ce code est apparu après un grand nombre de litige, le Code Civil ne suffisant plus. Les litiges venaient du rapprochement de l’assurance vie avec les libéralités (stipulation pour autrui). Le Code des Assurances reprend tous les fondements utilisés pour régler les litiges puisqu’auparavant, l’assurance était faite avant d’en avoir une législation. Il a donc fallu

cour d’appel). ( à revoir et compéter avec Nadal pour toute la partie sur le TC) L’idée était de réserver au TGI toutes les questions relatives au droit des personnes, de la famille, d’un intérêt particulier, etc. Tout ce qui concerne le mariage, le divorce, le pacs. Pour le divorce, c’est le JAF qui s’en occupe au cœur du TGI. Le contentieux immobilier : toutes les contestations sur un droit de propriété traditionnellement, il revient au TGI. La propriété intellectuelle, industrielle aussi. On

l'état des personnes càd ce qui juridiquement institue et identifie la personne au sein de la société. Quand au droit de la famille stricto sinsu concerne les relations extra-patrimoniales entre membres d'un couple, c'est donc l'étude du mariage et du divorce, du pacs... mais c'est aussi l'étude des relations extra patrimoniales entre les parents et les enfants c'est donc le droit d'affiliation et le droit de l'autorité parentale. Dans un sens plus large, le droit de la famille contient aussi le droit