Rapprochement Du Pacs Et Du Mariage

compter que la vie des affaires suppose des interventions judiciaires rapides et efficaces pour s’adapter aux besoins sans cesse naissants et mouvant. D. La doctrine : Elle constitue une source indirecte du droit y compris commercial, soit par les rapprochements et systématisation des solutions, soit par les suggestions et critiques quelle formule. PARTIE 1 : La vie commerciale : TITRE 1 : Les institutions de la vie commerciale : Chapitre 1 : Les institutions administratives : Section 1 : Les organismes

d’obligation naturelle lorsque que l’on est devant un devoir de conscience qui se transforme en devoir de morale. Art 1235 code civil alinéa 2 : pas de restitution lorsque une obligation naturelle à été exécuté. Lorsque il est question de rapprochement entre droit et moral on ne peut oublier qu’est le concept étique se met en place une sorte de moral d’état, phénomène particulièrement sensible en droit des personne. En ces domaines le législateur se décharge très souvent sur des comité d’éthique

catégories différentes l’une des autres, mais cependant, ils partent dans une spécialité chacun. 1. Les juridictions civiles du premier degré. Elles sont compétentes pour statuer en matière civile, c’est à dire tout ce qui concerne le droit des personnes (mariage, affiliation, Etat civil), et sont compétentes pour juger les droits de propriétés, des droits du contrat (civil), tout ce qui est droits des successions (héritages, donations, lègues), les suretés (gages, hypothèque). • • • Tribunal de Grande Instance

équivalence afin de procéder à une substitution du droit étranger par le droit français ; recherche des valeurs d’un système de droit au regard de l’ordre public international français). On peut également comparer au sein du droit interne lui-même (ex : PACS/mariage). 2. Pourquoi comparer ? • Objectifs apprendre des autres systèmes afin d’améliorer notre propre système trouver les solutions à des problèmes juridiques nouveaux convaincre par l’utilisation de la comparaison. Comprendre les autres droits dans

: le libre-arbitre, pouvoir de choisir attribué à la volonté qui ne subit aucune détermination extérieure, est la forme par excellence de la liberté humaine, source d’une puissance créatrice infinie ( DESCARTES, SPINOZA, .. ). Par rapprochement et distinction de la liberté d’indifférence : qui admet la possibilité d’une indétermination de la volonté quant à son objet, rien ne la poussant à choisir plutôt ceci que cela ( et qui peut mener à la tragédie de l’âne de Buridan

personnels). Critique de la doctrine : les actions paulienne vise des actes frauduleux et doit être plus largement admis. 3) le partage art 1167 al 2 cciv réserve expressément l’application des règles prescrites dans les successions et les contrats de mariage et régimes matrimoniaux. L’action paulienne ne peut pas concerner des actes passer dans ces 2 cadres là. Des textes spéciaux prévoient la possibilité de s’opposer a ces actes => droit d’opposition des créanciers lors du partage. On considère qu’une

lois vont reprendre les solutions déjà présentes ds la common law, mais d’autres lois vont crées un dt nvo par ex le dt du T. la statut law = le dt écrit qui prend une place de + en + importante. On assiste plutôt depuis ces dernières années à un rapprochement de ce système, une place de + en + importante du dt écrit ds le système angl als qu’à l’inverse ds le système romano germanique qui ft une place de + en + importante à la jurisprudence. C/ les autres systèmes juridiques * Les dts africains

1 Introduction 2 2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8

de monnayer la présentation de la clientèle à son successeur, c’est ce qu’on appelait le droit de présentation. Récemment, arrêt de la 1ère CIV de la CASS du 7/11/2000, dans cette décision la CCAS a admis la cession de clientèle libérale. -> rapprochement entre les professions libérales et commerciales. Section 3 : la théorie de l’accessoire Selon cette théorie qui est développée par le droit commercial, un acte en principe civil va devenir commercial s’il est accompli par un commerçant

commerce’’, intransmissible et insaisissables. Mais de nos jours, ils font l’objet d’un commerce effréné dans le monde sportif, social… Dans un arrèt de la Cour d’Appel de versailles, sont concernés par le droit à la vie , le nom, l’état-civil, le mariage, la filiation, l’adresse, le numéro de téléphone, la religion les amours , les mœurs et la sexualité, la fortune, l’héritage, l’image, la race, l’ethnie… (CA Versailles, 1ère ch, 30juin 1994). Dans la loi n°025-2001/AN sur la publicité, il est disposé