Raszewski

Commentaire d'arrêt – TD de Droit Administratif – arrêt du 18 novembre 1988 L'engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l'administration vis à vis des actes de ses agents publics peut être engagée, même en dehors des heures de services de ceux-ci, ce que nous démontre le conseil d'état statuant au contentieux dans cet arrêt rendu le 18 novembre 1988. Le gendarme, Monsieur Alain X, a été rendu coupable par l'instruction,de nombreux méfaits commis dans la circonscription où il exerçait

leur arme avec eux, 3ème lien, le juge retient également le caractère dangereux de l'arme. Au total, il y a donc possibilité de mettre en jeu un cumul de responsabilité. CE, 18 novembre 1988, époux Raszewski ; On est sur une affaire d’assassinat, un assassinat de Mme Raszewski, donc faute personnelle. Comment le juge a pu qualifier cet assassinat comme non dépourvu de tout lien avec le service ?1er élément qui relie au service : il échappe aux poursuites du fait de son

pas dans son temps de service MS elle était astreinte à porter son arme en dehors des heures de service -> Lien instrumental CE – 18 novembre 1988 – Ministre de la Défense c/ Epoux Raszewski (doc n° 7) ⇨ Extension de cette notion fonctionnelle -> Le « lien psychologique » Faits : une mineure (Yolande Raszewski) avait été tuée par un gendarme (Alain Lamare) affecté au peloton de surveillance et d’intervention dans la commune qui l’avait pris en auto-stop. L’assassinat avait été exécuté avec

par l'agent o en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle n'en est pas pour autant « depourvu de tout lien avec le service », du fait de Ia carence des services d'enquete de la gendarmerie. (CE, 18 novembre 1988, arret Epoux Raszewski.). II. La conséquence de la distinction entre Ia faute personnelle et Ia faute de service A. Les consequences sur la designation du juge competent · v. cons. 1 : Ia distinction entre les deux ordres, judiciaire et administratif

1918, Epoux Lemonnier), temporel : pendant le temps de travail, matériel : dommage causé à l'aide d'un objet appartenant au service (CE, Ass 26 Octobre 1973, Sadoudi), ou encore psychologique (CE 18 Novembre 1988, Ministre de la défense vs Epoux Raszewski). II. Une atténuation de la responsabilité personnelle de l’agent public Depuis l’apparition d’une nouvelle dichotomie permettant d’établir la juridiction compétente dans ces cas d’espèce, nous faisons face à l’extension de nouvelles théories

nature à ne pas être dépourvu de tous liens avec le service puisque tous les gardiens de la paix doivent avoir leurs armes sur eux même en dehors du service. Le Conseil d’Etat a étendu cette jurisprudence par l'arrêt du 18 novembre 1990 « Epoux Raszewski ». Le plus souvent c'est une faute de surveillance qui a permis à l'agent de faire une faute personnelle. Cela induit la responsabilité sans faute pour l’administration. II- La faute personnelle, une responsabilité sans faute pour l’administration

avait aussi une faute de service (ce qui n'est pas reconnu en l'espèce) ... TC Moritz 1954 ... L'administration doit cependant poursuivre chaque personne (réparation de chaque faute personnelle et non subrogation) dans action récursoire. CE Raszewski* 1988 * Exemple de faute non détachable particulièrement poussée : un gendarme ayant commis des meurtres en dehors de tout lien (hors service, sans son arme de service, pour des raisons indifférentes de ses fonctions), mais dont l'arrestation a

avait aussi une faute de service (ce qui n'est pas reconnu en l'espèce) ... TC Moritz 1954 ... L'administration doit cependant poursuivre chaque personne (réparation de chaque faute personnelle et non subrogation) dans action récursoire. CE Raszewski 1988 Exemple de faute non détachable particulièrement poussée : un gendarme ayant commis des meurtres en dehors de tout lien (hors service, sans son arme de service, pour des raisons indifférentes de ses fonctions), mais dont l'arrestation a été

L’accident est commis hors du service mais avec les moyens du service. Il y aura cumul des responsabilités : gardien de la paix qui manipule maladroitement à son domicile son arme de service et tue une de ses collègues. CE 18 novembre 1988 Raszewski Faute pénale non dépourvue de tout lien avec le service. = Hypothèse de la faute commise en dehors du service mais « non dépourvue de tout lien avec lui ». Il y aura cumul des responsabilités : gendarme qualifié de « tueur de l’Oise »  ayant assassiné

personne chez lui, avec son arme de service que le règlement l'obligeait à conserver en permanence. Il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, que ce second type de faute personnelle accueille des fautes intentionnelles. C'est l'exemple de l'arrêt Raszewski du 18 novembre 1988 dans lequel un gendarme en dehors de son service a tué une personne grâce aux informations qu'il avait recueillies dans le cadre de l'enquête (Dexter !). Enfin dernière forme de faute personnelle : la faute commise dans le cadre