Raszewski

traitement pour reculer l’accouchement. Or l’enfant né avec de graves séquelles. Ici la faute est d’une extrême gravité, cette faite pénale est donc une faute personnelle. Faute pénale non dépourvue de tout lien avec le service. * Arrêt Epoux Raszewski , CE 18/11/1988 : Un gendarme commettait des meurtres et avait pu échapper aux recherches grâce aux informations qu’il donnait dans l'exercice de ses fonction et grâce également à sa participation à l'enquête. Le Conseil d’Etat indique que "son comportement

paix en service qui, en état d’ébriété, blesse quelqu’un. | Sadoudi | 1973 | Conseil d’Etat | Moyens mis à la disposition par le service : gardien de la paix qui tue accidentellement un collègue avec son arme de service en dehors du service. | Raszewski | 1988 | Conseil d’Etat | Fautes du gendarme non dépourvues de tout lien avec le service. | Fauchère | 2010 | Conseil d’Etat | Faute personnelle du commissaire condamné au pénal pour prise illégale d’intérêts mais faute qui n’est pas détachable

avec le service car elle a été commise avec les moyens du service (camion). Il est à noté que les moyens en question ne sont pas forcément des moyens matériels comme une arme ou un véhicule, ça peut être des moyens immatériels CE 18/11/88 RASZEWSKI. Le Sieur Raszewski était un violeur multi-récidiviste et était policier et a été commis à l'enquête pour ses propres faits. Le CE a considéré que le meurtre commis par M.R a été rendu possible par le fait qu'étant préposé à l'enquête il avait pu échappé aux

un lien instrumental : véhicule, arme à feu. Dans d’autres cas, le conseil d'état s’est aventuré où le lien n’existe pas réellement. Par exemple dans l’arrêt du 18 novembre 1988 « Raszewski » : un gardien de la paix était serial killer la nuit, le problème est qu’il a commis un assassinat sur la personne de Melle Raszewski, avec son arme personnelle. il n’y avait donc pas de lien instrumental et pourtant le conseil d'état admet l’existence d’une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service

voisin. Il le voit un jour rentrant chez lui. Il se précipite, prend son arme, l’arrête, le fait sortir de sa voiture, et en suit une altercation et il le tue. On considère qu’il y a faute personnelle mais pas de lien avec le service. Arrêt époux Raszewski du 18 novembre 1988 du Conseil d’Etat dans lequel un gendarme avait pris une autostoppeuse. Il l’avait pris en stop en dehors de ses heures de service, et il l’avait tué avec son arme de service. Ca devrait être une simple faute personnelle purement

lui Ø Ce moyen doit exposer les tiers à des risques particuliers de dommage Ø Cette jurisprudence a été étendue dans des cas où le lien avec le service apparaît extrêmement ténu et où le lien instrumental n’existe pas (l’arme) : Ø CE, 1988, Raszewski : l’assassinat commis par un gendarme en dehors des heures du service avec son arme personnelle n’est pas dépourvu de tout lien avec le service car son appartenance à la gendarmerie lui a permis de poursuivre ses activités criminelles. Ø Elles

l’avoir en permanence avec lui. – Le lien peut aussi être fonctionnel. Ce sont les fonctions de l’agent qui ont concoururent à la réalisation du dommage. Ça résulte d’un arrêt du CE du 18 novembre 1988, arrêt « ministre de la défense contre les époux RASZEWSKI ». – B - Les conséquences du cumul • Les droits de la victime à l’égard de l’agent et de l’administration La victime a le droit à un cumul des responsabilités mais pas des indemnisations a) Le cumul des responsabilités Lorsque l’on se trouve dans

très activement à la recherche du meurtrier, il était informé de l’enquête et dit le juge s’il n’avait pas été gendarme il aurait été arrêté beaucoup plutôt. Ici lien purement intellectuel. CE, 18 novembre 1988, ministre de la défense contre époux Raszewski. 2) La spécificité de la faute personnelle La faute personnelle se distingue de la faute pénale. Jusqu’en 1935 le JA estimait que toutes les fautes pénales des fonctionnaires étaient des fautes personnelles. TC, 14 janvier 1935,

en permanence avec lui. -Le lien peut aussi être fonctionnel. Ce sont les fonctions de l’agent qui ont concoururent à la réalisation du dommage. Ça résulte d’un arrêt du CE du 18 novembre 1988, arrêt « ministre de la défense contre les époux RASZEWSKI ». B)Les conséquences du cumul 1)Les droits de la victime à l’égard de l’agent et de l’administration a)Le cumul des responsabilités Lorsque l’on se trouve dans l’une des hypothèses de cumul que nous venons d’énumérer, la victime a droit

Demoiselle Mimeur : ici accident de voiture avec véhicule militaire utilisé à des fins personnes car il a lieu en dehors de l’itinéraire prévu. Mais cet accident n’est pas dépourvu de tout lien avec le service. Arrêt du 18 novembre 1988, Epoux Raszewski : on a un gendarme qui en dehors du service assassine quelqu’un. Mais ce gendarme a commis cet assassinat grâce à des renseignements qu’il a récolté au cours d’une enquête. LIEN avec le service de ce fait. Dernière catégorie de faute personnelle :