Raszewski

deux finalités aux mêmes conditions. [V. jurisprudence qui révèle ces difficultés notamment lors de la recherche de l’indemnisation d’un préjudice subi à l’occasion de l’acte de police : CE 11 mai 1951, Baud, S. 1952, 3, 13 ; 18 novembre 1988, Raszewski, JCP 1989, II, 21211, Trib. Conflits 7 juin 1951, Rec. 636, 15 juillet 1958, Rec. 791, 22 avril 1985, Rec. 707, 19 octobre 1998, RFDA 1999 p. 425, 18 juin 2007, « Considérant, selon l'article L 3341-1 du code de la santé publique, que la personne

impose de détenir expose des tiers à des risques dommageables. Par conséquent, même s’il s’agit d’une faute personnelle non commise à l’occasion du service, elle n’est néanmoins pas dénuée de tout lien avec le service. 18 novembre 1988 époux Raszewski : un gendarme a commis un meurtre et est dans l’équipe qui enquête sur ce meurtre. Il peut échapper aux poursuites et commettre d’autres meurtres. Il s’agit d’un tueur en série. Ce que dit le juge, c’est qu’en le faisant participer, on lui a finalement

mais pas dépourvue de tout lien avec le service, car c’est l’arme de service qui est en cause, et que le règlement du service préconisait au policier de conserver son arme de service même quand il n’est pas en service. CE 18 novembre 1988 Epoux Raszewski : gendarme assassin ayant échappé aux recherches menées par ses collègues, a donc commis plusieurs crimes, grâce aux informations qu’il recueillait auprès de ses collègues dans l’exercice de ses fonctions. c) La faute personnelle commise en dehors

alors qu’il nettoie son arme chez lui blesse ou tue quelqu’un C.E. 26 Octobre 1973 Sadoudi. Ex 2 : Gendarme qui coupable de meurtre profite des informations recueillies au cours de son enquête pour aller commettre un autre meurtre C.E. 18/11/1988 Raszewski. Paragraphe II : La détermination de la personne responsable : La faute de service engage la responsabilité de l’administration donc on ne peut pas poursuivre la responsabilité de l’agent, à l’inverse en cas de faute personnelle

oct. 1973, Sadoudi, RL, p. 603), puis seulement fonctionnel. C’est ainsi que la responsabilité administrative a pu être engagée pour des meurtres commis par un gendarme en dehors du service, et avec une arme personnelle (CE, 18 nov. 1988, Epoux Raszewski, RL, p. 416). Dans cette affaire, le seul lien susceptible de relier ses crimes au service était son appartenance à la gendarmerie, qui lui a permis d’échapper aux recherches pendant une longue période. Il semble néanmoins que cette dernière solution

voit sa responsabilité largement diminué. Le Conseil d'Etat a plutôt tendance a développé une conception large entre faute personnelle et faute de service. (Le Conseil d'Etat cherche l’intérêt de la victime). Conseil d'Etat 18 novembre 1988 Epoux Raszewski : un gendarme qui a pris une jeune fille en autostop, et la tue. L’arme utilisée est personnelle et non du service. Le Conseil d'Etat dit faute personnelle non dépourvu de tout lien avec le service. La 3ème condition définie par le Conseil d'Etat