Rationalisation Du Parlement

Sujet : Les rapports Parlement-Gouvernement pendant la procédure législative La plupart des textes sont des projets de lois et par conséquent émanent du Gouvernement, entre 2002 et 2007 sur 436 lois adoptées seulement 54 d’entre elles étaient des propositions de lois qui émanaient du Parlement. En effet, en 1958 dans la perspective de la réduction globale des pouvoirs du Parlement ; qui avant était souverain en matière législative puisqu’il pouvait intervenir dans tous les domaines; désormais

est liée à l'existence de moyens d'actions réciproques entre le Parlement et le Gouvernement. En effet, le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement. Ce qui signifie que si ce dernier n'approuve pas la politique gouvernementale menée par le Gouvernement, il peut mettre en jeu sa responsabilité politique en le renversant. Plus concrètement, lorsqu'une majorité hostile au Gouvernement se dégage au sein du parlement elle peut mettre le Gouvernement en minorité en le renversant au

intergouvernementales. Les travaux ont abouti un an après au sommet de Maastricht des 9et 10 décembre 1991. C) La loi. La loi est une règle à caractère général et impersonnel et permanent établit pas un organe spécifique, c'est aussi un acte adopté par le Parlement. Exception: la loi peut être directement adoptée par le peuple: loi référentielle/ referendum. Les lois sont regroupées dans des codes (code civil 1804, code pénale mais droit public: pas de code car s'est fondée sur la loi et créer progressivement

l’état Espagnol est une monarchie parlementaire. 2. Afin de pouvoir désigner ce qu’est un caractère moniste, il faut en connaître sa définition. Le caractère moniste est un système dans lequel le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement, que ce soit deux chambres ou une chambre basse seule. Aujourd’hui la plupart des régimes Parlementaires sont monistes, l’état Espagnol y comprit, nous allons donc chercher au sein de la constitution Espagnole les articles qui nous le prouvent.

exécutif, peut être renversé par le parlement devant lequel il est politiquement responsable. Les membres du gouvernement ne sont pas élus, mais sont issu de la majorité parlementaire à laquelle ils doivent leur pouvoir. B] Une forme particulière d'application du régime parlementaire : La France Idées : ♣ La France connait une rationalisation qui va permettre au gouvernement en place lors de sa mise en exécution de connaître un soutient non négligeable du parlement. Soit par exemple rendre la

l’état et les contribuables. Le droit constitutionnel comporte trois composants : * le droit des institutions politiques, il s’agit de l’étude des institutions politiques c’est à dire le président, le premier ministre, le gouvernement, le parlement (sénat, assemblée nationale= 2 chambres bicamérales), le conseil constitutionnel (droit constitutionnel classique). * le droit des normes juridiques, (règle de droit) les normes constitutionnelles (le préambule de la constitution, la constitution

l'élaboration de la constitution • Les évènements de 1958 La IV e République meurt en 1958 à cause des guerres coloniales. La France change sa constitution en pleine guerre d'Algérie, pour choisir un système où l'exécutif est très puissant et où le parlement l'est moins. e La Guerre d'Algérie a accéléré le déclin de la IV République : le 13 mai 1958, deux évènements simultanés à Paris et à Alger (alors encore préfecture du département du même nom, et capitale du gouvernement colonial) sonnent le glas

nationale qui a demandé au président de la République d'être réuni en assemblée extraordinaire. Cet article 29: « Le parlement est réuni en assemblée extraordinaire à la demande du Premier ministre ou à la demande de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale... » Or en 1960, le parlement à la majorité nationale demande à se réunir, De Gaulle: « La réunion du parlement qui serait déterminée par une invitation de telle nature ne serait être tenu pour conforme à la règle constitutionnelle

pression sur la santé nationale qui a demandé au président de la République d'être  réuni en assemblée extraordinaire. Cet article 29: « Le parlement est réuni en  assemblée extraordinaire à la demande du Premier ministre ou à la demande de la  majorité des membres composant l'Assemblée nationale... » Or en 1960, le parlement à  la majorité nationale demande à se réunir, De Gaulle: « La réunion du parlement qui  serait déterminée par une invitation de telle nature ne serait être tenu pour conforme à  la règle constitutionnelle qui condamne tout mandat impératif

respectant les régles, il faut normalement respecter l’article 86 de la Constitution, sauf que c’est trop long et cette procédure de révision donne le pouvoir de révision au Parlement et De Gaulle n’en a aucune envie, il se méfie car il sait très bien que son projet sera transformé une fois arrivé entre les mains du Parlement – il fait donc voter la loi du 03/06/1958 pour remplacer cette procédure de révision par une autre, plus simple / l’idée est de changer de mode d’emploi. Le discours